Les présentes conditions générales de la Plateforme éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs une licence d’utilisation de la Plateforme laquelle a pour objet de permettre aux Utilisateurs de se créer un Espace pour bénéficier des Services Gratuits et de souscrire à d’autres Services, soit au titre des Conditions Générales de Sous-Traitance, soit au titre des Conditions Générales d’Intermédiation.

La Plateforme est hébergée auprès de la société Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici : Mentions légales

1. DEFINITIONS

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

« CGI » :désigne les conditions générales d’intermédiation, accessibles en cliquant : CGI

« CGST » :désigne les conditions générales de sous-traitance, accessibles en cliquant : CGST

« CGU » :désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, y compris la Politique de Confidentialité. Les CGU font partie intégrante des CGI et CGST

« Client » :désigne la personne physique majeure ou morale (et dans ce cas le préposé de ladite personne morale) souhaitant souscrire aux CGST et/ou aux CGI ;

« Espace » :désigne l’espace privatif de l’Utilisateur accessible depuis la Plateforme avec les Identifiants ;

« Identifiants » :désigne l’identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société à l’Utilisateur et permettant à ce dernier d'accéder à son Espace et aux Services ;

« Partie(s) » :désigne indifféremment le Client et/ou le Tcheker et/ou la Société ;

« Plateforme » :désigne le site Internet édité et exploité par la Société en sa version web et mobile, ainsi que le cas échéant les applications mobiles correspondantes ;

« Politique de confidentialité » :désigne le document accessible ici : Charte de vie privée et partie intégrante des présentes CG qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les Données Personnellesdes Utilisateurs ;

« Services » :désignent l’ensemble des services proposés par la Société, décrits sur la Plateforme et/ou au titre des CGI et/ou au titre des CGST;

« Société » :désigne la société TCHEKER, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 008 205, dont le siège social est sis 19 rue Lambrechts 92400, Courbevoie. Numéro de TVA intracommunautaire : FR94824008205. Service clients : [Téléphone : 09 86 87 48 60 et email : contact@tcheker.fr];

« Tcheker » :désigne la personne physique majeure ou morale (et dans ce cas son préposé) qui souhaite souscrire aux CGI et/ou aux CGST;

« Terminal » :désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme ;

« Test » :désigne i) le(s) test(s) de pré-sélection établi(s) par la Société permettant à la Société de référencer sur la Plateforme les Tchekers disposant des aptitudes particulières et nécessaires à la souscription aux CGI et/ou aux CGST. Le(s) test(s) peu(ven)t être complété(s) d’une ou plusieurs formations à distance ou lors de rencontres physiques;

« Utilisateur » :désigne indifféremment le Client et/ou le Tcheker ;

2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de leur Espace, les Utilisateurs doivent cliquer sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux Services proposés par la Plateforme et de créer un Espace. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En cas de manquement, par l’un des Utilisateurs, à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes, la Société se réserve la possibilité de lui suspendre l’accès aux Services, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Les présentes CGU comportent des clauses relatives aux Vérifications spécifiquement, celles-ci sont expressément acceptées par le Client lors d’une demande de Vérification.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client et/ou du Tcheker ne peuvent prévaloir sur les présentes CG, sauf accord exprès entre les Parties.

2.2. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par la Plateforme ou les règles de fonctionnement des Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services. L’Utilisateur qui entend s’opposer à la modification des CGU doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme et les Services.

3. Création d’un Espace

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement disposer d’un Terminal en bon état de fonctionnement et créer un Espace.

L’Utilisateur s’engage à suivre les indications fournies par la Société via la Plateforme pour la création de son Espace et à fournir des données d’identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation, le cas échéant, etc.) de façon correcte, exacte et véridique.

L’Utilisateur est tenu de mettre à jour en temps utile ses données d’identification via la Plateforme en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que l’Utilisateur corrige ses erreurs.

L’Utilisateur est informé que les Services sont uniquement accessibles en ligne via la Plateforme.

Lors de la création de son Espace lui permettant l’accès à la Plateforme, la Société communique à l’Utilisateur des Eléments d’Identification.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur la Plateforme effectués avec lesdits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par lui, à tout le moins sous son contrôle.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers.

Il appartient à l’Utilisateur en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@tcheker.fr

Dans les meilleurs délais de la réception de cette information dûment justifiée, la Société procédera à l'étude de la demande et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès à la Plateforme avec les Eléments d’Identification de l’Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour, par tous moyens, de nouveaux Eléments d'Identification.

4. Souscription en qualité de Tcheker

A. Inscription

a) Pré-inscription

Toute personne physique/morale souhaitant devenir Tcheker, et souscrire aux CGI et/ou aux CGST, qui est éligible des pré-requis exposés ci-dessous, doit remplir le formulaire d’adhésion électronique mis à disposition par la Société, dont il garantit l’exactitude, la véracité et la complétude, et doit accepter ensuite les CGU. Un courrier électronique de validation lui sera adressé pour s’assurer de la validité de son adresse de courrier électronique. Ce qu’après l’avoir validé qu’il pourra continuer son inscription.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Tchekers d'accéder à la Plateforme, dont les fonctionnalités complètes ne seront ouvertes qu’une fois son profil validé dans les conditions énoncées ci-après.

i. Personne physique majeure

La personne physique doit, dans les meilleurs délais de son inscription, communiquer à la Société via la Plateforme les informations et documents suivants :

1. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité

2. 2. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois;

L'un des documents suivants :

a. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis);

b. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers;

c. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente;

d. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

4. Un RIB valable ;

5. S’il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire ;

6. Une copie de son extrait de casier judiciaire bulletin n°3

ii. Personne morale

Une société peut utiliser la Plateforme pour proposer ses propres employés comme Tchekers.

La personne morale est aussi considérée comme un Tcheker et dans ce sens, les dispositions des présentes CGU applicables aux Tchekers et plus généralement aux Utilisateurs s’appliquent de facto à cette personne morale, dont elle se porte fort du respect par ses préposés, tant des CGU que le cas échéant des CGI et/ou des CGST soucrites.

La personne morale doit s’enregistrer sur la Plateforme.

La personne morale doit, dès la création de son Espace, communiquer à la Société les documents suivants : outre les documents exigés pour les personnes physiques et détaillés ci-dessus, pour chacun de ses Tchekers, un extrait Kbis et la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale.

La Société créera ensuite des sous Espaces pour chaque salarié déclaré par la personne morale.

Ces salariés seront alors tous considérés comme des Tchekers.

Toutefois, l’ensemble des éléments de facturation sera alloué à l’Espace de la personne morale qui supervise les sous-comptes de ses salariés.

Les factures de chaque prestation réalisée par l’un des salariés de la personne morale au titre des CGI et/ou des CGST seront éditées au nom et pour le compte de la personne morale qui gère l’Espace principal.

b) Confirmation de l'inscription

Une fois le Tcheker préinscrit, celui-ci devra passer un ou plusieurs Tests.

La Société est en droit de refuser, à sa seule discrétion, toute adhésion d’un Tcheker à la Plateforme, en particulier ne répondant pas des critères de réussite du Test et ce, sans que ce dernier ne puisse bénéficier d’aucune indemnité à ce titre et/ou arguer d’un quelconque préjudice.

Le Tcheker déclare être pleinement informé que i) la sélection, et donc l’accès à la Plateforme n’est pas de nature à entrainer un quelconque engagement de la Société de confier au Tcheker des prestations, ni un quelconque volume de prestation, que ce soit au titre des CGI et/ou des CGST lesquelles dépendent de divers paramètres et avant tout de la demande d’un Client.

c) Mise à jour des informations et documents du Tcheker

Le Tcheker est tenu de mettre à jour en temps utile les données et documents le concernant, notamment d’identification, via la Plateforme en suivant les procédures de la Plateforme, comme de répondre, sans délai, de toute demande de communication desdits documents et/ou de toute information ou document nécessaire à l’exécution des présentes CGU. En cas d’absence de communication de l’un quelconque des documents et informations sollicités dans les délais requis et/ou si les données et/ou documents fournis s’avéraient incomplets ou inexacts, l’accès à la Plateforme par le Tcheker pourra lui être suspendu jusqu’à ce que le Tcheker remplisse ses obligations.

Le Tcheker s’engage en outre à communiquer spontanément via la Plateforme i) une nouvelle attestation mentionnée ci-dessus tous les six (6) mois à compter de la date de la dernière attestation transmise ii) dans l’hypothèse où il deviendrait assujetti à la TVA, l’information de son assujettissement sans délai du fait générateur.

5. Preuve

En application des articles 1364 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués à l’article 4.1 précité et dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de la Plateforme, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

6. Accès et disponibilité de la Plateforme et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur la Plateforme.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Plateforme et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.

7. Garanties – Responsabilité – Force Majeure

7.1. Garantie des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services auxquels il accède depuis la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’une quelconque des Parties plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal de l’Utilisateur, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à la Plateforme ;
• ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou la Plateforme à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
• ne pas limiter ou tenter de limiter l'accès et l'utilisation à la Plateforme et/ou des Services ;
• ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de la Plateforme ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services.

7.2. Limitation de responsabilité de la Société

La Société assume une obligation de moyens et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

7.2.1. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Plateforme et les Services

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs lesdites informations étant diffusées sur la Plateforme et diffusées sous leur entière responsabilité.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas de force majeure ;
• en cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et/ou la Plateforme (ii) suite à l’accès à auxdits Services par un Client non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à la Plateforme et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’utilisation des Services sur les problèmes de vitesses d’accès à la Plateforme et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal de l’Utilisateur.

7.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Vérification.

L’Utilisateur est seul responsable des violations et/ou des manquements à la règlementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l’égard tant de la Société que de l’autre Utilisateur avec lequel il est en relation contractuelle, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à assumer seul la responsabilité et donc l’indemnisation de la Société et/ou de toute autre Utilisateur et/ou d’un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement notamment relatif notamment à i) l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ii) aux relations entretenues entre le Tcheker et le Client.

L’Utilisateur indemnisera la Société et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violation et/ou manquements.

7.3 Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer les autres Parties par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé que si cette période excède une durée d’un (1) mois, la résiliation des CGU pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

8. Propriété intellectuelle

12.1. Droits d’auteur sur la Plateforme

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion de ceux fournis par les Utilisateurs.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer la Plateforme et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, comme sur téléphonique mobile, et ce :

1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ; et/ou
2. un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet.

Toute autre utilisation de la Plateforme et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur la Plateforme et/ou les Services.

Au titre des droits consentis ci-dessus, la Plateforme peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment conformément aux termes des présentes CG et pour les seuls besoins personnels du Membre.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Client et/ou du Tcheker.

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas i) combiner la Plateforme avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre à disposition, par tout moyen, d’un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de la Plateforme à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CG, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. la Plateforme et, d'une manière générale, de les altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

8.2. Interopérabilité

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur entend disposer des informations d’interopérabilité de la Plateforme afin d’en permettre l’interopérabilité, L’Utilisateur s’engage à en informer préalablement la Société et de solliciter la transmission desdites informations dans les conditions économiques que détermineront, de bonne foi, la Société et l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de la Plateforme tant qu’un accord ne sera pas intervenu avec la Société.

8.3. Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8.4 Bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme est constituée d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur au Membre, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de la Plateforme et des Services.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer la Plateforme et les Services tels que précisés à l’article 10 ;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

9. Données Personnelles du Membre

La Société s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs dans les conditions de sa Charte Vie Privée, partie intégrante des présentes CGU et accessible depuis l’adresse URL Charte de Vie Privée et en tout état de cause, conformément à la réglementation sur les données personnelles applicable.

10. Durée – suspension – résiliation

Chaque Partie peut dénoncer à tout moment les présentes CGU, sans formalité judiciaire, par une procédure accessible depuis la Plateforme et de nature à mettre fin à l’accès aux Services et sous réserve de n’être pas déjà engagé, au titre des CGI et/ou des CGST.

La déclaration délibérée par l’Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par l’Utilisateur de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Eléments d'Identification ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit de l’accès aux Services.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGU après une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de manquement du Tcheker à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes CGU, la Société se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès du Tcheker à son Espace et/ou à la Plateforme sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la Société.

Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

En cas d'utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes CGU, L’Utilisateur sera réputé en inexécution de ses obligations contractuelles autorisant la Société, à sa convenance, à : i) l'accès aux Services jusqu'au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations et/ou ii) mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations et/ou iii) résilier de plein droit les présentes CGU, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels la Société pourrait prétendre.

11. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. L’Utilisateur déclare accepter d’ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

L’Utilisateur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations attachés aux CGU, sans l’accord préalable et écrit de la Société. A défaut, la Société serait en droit de résilier le compte de l’Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société serait également en droit de réclamer de ce fait.

12. Divers

12.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à condition que cela ne modifie pas sérieusement l’équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU. Dans tous les cas, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à cette illégalité, inapplicabilité ou non-validité, en maintenant l’équilibre des présentes CGU.

12.2. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

12.3. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13. Droit Applicable et tribunal compétent

LES PRESENTES CG SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE DIFFICULTES, NOTAMMENT DANS L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA CESSATION OU LA RESILIATION DES CGU, LES PARTIES RECHERCHERONT AVANT TOUT UNE SOLUTION AMIABLE, A DEFAUT ELLES ACCEPTENT EXPRESSEMENT, DANS LA LIMITE DE LA LEGISLATION, DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AUX CGU A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.