Charte de Vie Privée

Charte de Vie Privée

I. Préambule

La présente Charte Vie Privée fait partie intégrante des C.G.U. si bien que les définitions utilisées dans ces dernières sont réutilisées dans la présente Charte Vie Privée.

La présente Charte Vie Privée a pour objet d’informer les Intervenants sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées depuis la Plateforme, comment celles-ci sont traitées par la Société et enfin les droits dont bénéficient les Intervenants quant à ces traitements tels qu’ils sont définis ci-après.

II. Définitions

En complément des termes employés avec une majuscule tels que définis dans les C.G.U., les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Charte Vie Privée, auront la définition suivante :

Archivage Intermédiaire : désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour la Société un intérêt administratif, (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation ;

Charte Vie Privée : désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Intervenants mise en œuvre par la Société laquelle fait partie intégrante des C.G.U;

C.G.U. : désignent les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en cliquant ici : C.G.U.;

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Intervenant collectées et traitées par la Société ;

Droits Spécifiques : désignent les droits accordés par la Réglementation sur les Données Personnelles aux Intervenants concernant le traitement de leurs Données Personnelles ;

Règlementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, en application au Règlement communautaire du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données) ;

Intervenant : désigne indistinctement la Personne Désignée et/ou le Tcheker et/ou le Client.

III. Les bases légales des traitements réalisés par la Société

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, les traitements désignés dans la présente Charte Vie Privée sont soutenus par une base légale spécifique.

En l’espèce, les traitements désignés sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel l’Intervenant est partie (entre la Personne Désignée et le Client, et/ou entre le Client et le Tcheker conformément aux C.G.U. par exemple) et dans lequel la Société intervient.

Ainsi, afin d’utiliser la Plateforme et de bénéficier de ses Services, le Tcheker et le Client ont accepté les C.G.U.. La Personne Désignée, le cas échéant, a conclu un contrat avec le Client. Ces documents formalisent une relation contractuelle, servant notamment de base juridique de la collecte et du traitement des Données Personnelles de l’Intervenant par la Société.

Ces Données Personnelles sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre le Tcheker et/ou le Client et la Société, dont les finalités sont détaillées à l’article 4 ci-après.

Le traitement des Données Personnelles peut également être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Société serait soumise, par exemple, la conservation des logs d’accès à la Plateforme, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribuée à la création d'un contenu mis en ligne.

Le traitement des Données Personnelles de l’Intervenant peut enfin être nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’Intervenant qui exigent une protection des Données Personnelles.

Le traitement des Données Personnelles de l’Intervenant strictement nécessaire à des fins de prévention de fraude, constitue par exemple un intérêt légitime de la Société.

Dans l’hypothèse d’un traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime de la Société ou d’un tiers, la Société s’assure que le traitement en cause soit bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime, et évalue les conséquences de ce traitement sur l’Intervenant, notamment en tenant compte de la nature des Données Personnelles traitées, et la façon dont elles sont traitées.

La Société s’assure en tout état de cause de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux en permettant à l’Intervenant, à tout moment, de s’opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Charte Vie Privée, comme de mettre en œuvre ses Droits Spécifiques, et ce dans les conditions de l’article 9 ci-après.

IV. Les collectes de Données Personnelles

A. Tchekers

  • 1. Candidats Tchekers

      a. Source de collecte des Données Personnelles

Afin de devenir Tcheker, le « candidat-Tcheker » renseigne les Données Personnelles ci-après, lesquelles sont collectées par la Société depuis la Plateforme puis les traite, comme responsable de traitement pour les finalités désignées ci-après.

    • b. Données Personnelles collectées

  • - Nom,
  • - Prénom,
  • - Adresse de courrier électronique,
  • - Numéro de téléphone,
  • - Sexe,
  • - Date de naissance,
  • - Pays de résidence,
  • - Ville,
  • - Code postal,
  • - Adresse postale,
  • - Disponibilités,
  • - Activité principale,
  • - Statut d’auto-entrepreneur.

Désignées ci-après les « Données Candidats »

    • c. Finalité des Traitements des Données Candidats

Les Données-Candidats sont traitées par la Société pour gérer les demandes d’adhésion à la Plateforme dans les conditions des C.G.U. .

    • d. Durée de conservation des Données Candidats

Les Données-Candidats des candidats non retenus sont conservées :

  • - 6 (six) mois, puis,
  • - 6 (six) mois a minima en Archivage Intermédiaire avant anonymisation et/ou suppression.
  • 2. Tchekers

      d. Durée de conservation des Données Candidats

Conformément aux C.G.U., le Tcheker complète son profil et communique certaines Données Personnelles.

Par ailleurs, certaines Données Personnelles sont collectées lors de son utilisation de la Plateforme et notamment au cours de ses Vérifications.

    • b. Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Tchekers traitées par la Société sont les suivantes :

  • - Données Candidats
  • - Pièce d’identité,
  • - Casier judiciaire
  • - Siret,
  • - Attestation de cotisation URSSAF,
  • - Compte-Rendu des Vérifications,
  • - Notation des Vérifications,
  • - Chiffre d’affaires généré,
  • - Durée des Vérifications,
  • - Données de connexion et notamment :
  • - Type de Terminal (smartphone, tablette, ordinateur, etc.) ;
  • - Système d’exploitation du Terminal (Mac Os, iOS, Android, Windows, BlackBerry etc.) ;
  • - Catégories et versions de plug-in du Terminal
  • - Fournisseur d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free, etc.) ;
  • - Navigateur utilisé (Safari, Chrome, Internet explorer, etc.) ;
  • - Identifiant de publicité lié au système d’exploitation du Terminal ;
  • - Adresse IP du Terminal ;
  • - Géolocalisation (uniquement dans les conditions détaillées ci-après)
  • - Préférences de langues ;
  • - Coordonnées bancaires à des fins de paiement ;
  • - Une description de son projet sur la Plateforme ;
  • - Zone de disponibilité.
    • c. Finalité des Traitements de Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Tchekers sont traitées par la Société, en sa qualité de responsable de traitement afin de/d’

  • - Permettre aux Tchekers d’accéder et utiliser la Plateforme, et notamment de réaliser des Vérifications ;
  • - Améliorer la Plateforme ;
  • - Sélectionner des Tchekers pour réaliser des études, sondages, ainsi que des actions de fidélisation, de prospection et de promotion sous réserve de son consentement ;
  • - Personnaliser la communication à l’attention du Tcheker, notamment au regard de son utilisation de la Plateforme ;
  • - Elaboration de statistiques commerciales ; d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.)
  • - Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne, soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
  • - Suivi de la « relation client » avec un Tcheker ou entre un Client et un Tcheker ou entre une Personne Désignée et un Tcheker ;
  • - Notation et statistique des Tchekers,
  • - Rémunération du Tcheker et notamment encaissement et facturation pour le compte du Tcheker
  • - Lutte contre le travail dissimulé ;
  • - Lutte contre la fraude, notamment la fraude fiscale ;
  • - Gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques des Tchekers à l’article « IX. Les Droits Spécifiques des Intervenants » ci-après.

Le casier judiciaire est collecté pour la seule finalité de s’assurer que les Tchekers ne sont pas visés par une interdiction d’exercice liée à la réalisation de Services.

La géolocalisation est déclenchée sur consentement préalable et exprès du Tcheker au moment où il se trouve sur le lieu de la Vérification afin d’éviter toute fraude dans la réalisation des Services. Le Tcheker peut la refuser.

    • d. Durée de conservation des Données Personnelles traitées

Sauf dérogation exprès, l’ensemble de ces Données est conservé, par la Société, pendant une période de trois (3) ans à compter de la dernière Vérification réalisée par le Tcheker, puis a minima pendant une durée de deux (2) ans en Archivage Intermédiaire.

Par dérogation, le casier judiciaire est supprimé dès lors qu’il a été contrôlé par la Société, sans pouvoir être conservé plus de trois (3) mois.

Par dérogation, la géolocalisation du Tcheker est conservée pendant une durée de trois (3) mois.

Les pièces d’identités sont conservées en Archivage Intermédiaire.

  • 3. Le non-respect des C.G.U. par le Tcheker

En cas de suspension de l’accès à la Plateforme et/ou en cas de résiliation des C.G.U., suite à une violation de ces dernières par le Tcheker, la Société conserve pendant cinq (5) années à compter de la décision de suspension, afin de permettre l’efficacité de la suspension aux Services les Données Personnelles suivantes, sauf clôture de l’incident à l’origine du signalement :

  • - Nom,
  • - Prénom,
  • - Adresse de courrier électronique,
  • - Numéro de téléphone,
  • - Motifs de suspension.
  • 2. Tchekers

      d. Durée de conservation des Données Candidats

B. Clients (personnes physiques)

  • 1. Candidats Tchekers

      a. Source de collecte des Données Personnelles

Conformément aux C.G.U., le Client complète son profil et communique certaines Données Personnelles.

Par ailleurs, certaines Données Personnelles sont collectées lors de son utilisation de la Plateforme et notamment au cours de ses demandes de Vérifications

    • b. Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Clients traitées par la Société sont les suivantes :

  • - Nom
  • - Prénom
  • - Adresse de courrier électronique
  • - Numéro de téléphone
  • - Sexe
  • - Date de naissance
  • - Pays de résidence
  • - Ville
  • - Siret,
  • - Compte-Rendu des Vérifications,
  • - Notation des Vérifications,
  • - Type de Terminal (smartphone, tablette, ordinateur, etc.) ;
  • - Système d’exploitation du Terminal (Mac Os, iOS, Android, Windows, BlackBerry etc.) ;
  • - Catégories et versions de plug-in du Terminal
  • - Fournisseur d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free, etc.) ;
  • - Navigateur utilisé (Safari, Chrome, Internet explorer, etc.) ;
  • - Identifiant de publicité lié au système d’exploitation du Terminal ;
  • - Adresse IP du Terminal ;
  • - Géolocalisation (uniquement dans les conditions détaillées dans le présent document)
  • - Préférences de langues.
  • - Formulaire de Vérification
    • c. Finalité des Traitements de Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des Clients sont traitées par la Société, en sa qualité de responsable de traitement afin de/d’ :

  • - Permettre aux Clients d’accéder et utiliser la Plateforme et notamment de commander des Vérifications ;
  • - Améliorer la Plateforme ;
  • - Sélectionner des Clients pour réaliser des études, sondages, ainsi que des actions de fidélisation, de prospection et de promotion sous réserve de son consentement ;
  • - Personnaliser la communication à l’attention du Client, notamment au regard de son utilisation de la Plateforme ;
  • - Elaboration de statistiques commerciales ; d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.)
  • - Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne, soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
  • - Suivi de la « relation client » avec un Client ou entre un Client et un Tcheker ;
  • - Rémunération du Tcheker et notamment encaissement et facturation pour le compte du Tcheker ;
  • - Lutte contre le travail dissimulé ;
  • - Lutte contre la fraude ;
  • - Gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques des Clients à l’article « IX. Les Droits Spécifiques des Intervenants » ci-après.
    • d. Durée de conservation des Données Personnelles traitées

Sauf dérogation exprès, l’ensemble de ces Données sont conservées, par la Société, pendant une période de trois (3) ans à compter de la dernière Vérification réalisée, puis a minima pendant une durée de deux (2) années en Archivage Intermédiaire.

4. Le non-respect des C.G.U. par le Client

En cas de suspension de l’accès à la Plateforme et/ou en cas de résiliation des C.G.U. suite à une violation de ces dernières par le Client, la Société conserve pendant cinq (5) années à compter de la décision de suspension, afin de permettre l’efficacité de la suspension aux Services les Données Personnelles suivantes, sauf clôture de l’incident à l’origine du signalement :

  • - Nom,
  • - Prénom,
  • - Adresse de courrier électronique,
  • - Motifs de suspension.

C. Personnes Désignées

  • 1. Données Personnelles liées à l’utilisation de la Plateforme

      a. Source de collecte des Données Personnelles

La Société collecte, lors de l’utilisation de la Plateforme par une Personne Désignée les Données Personnelles suivantes ;

  • - Informations communiquées par le Client ;
  • - Compte-rendu réalisé par le Tcheker ;
  • - Informations complémentaires communiquées par le Tcheker,
  • - Note attribuée par la Personne Désignée à un Tcheker.
    • b. Finalité des Traitements des Données Personnelles des Personnes Désignées

Les Données Personnelles des Personnes Désignées sont traitées par la Société, en sa qualité de Responsable de Traitement afin de/d’:

  • - Permettre de réaliser une Vérification ;
  • - Elaboration de statistiques commerciales
  • - Gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques à l’article « IX. Les Droits Spécifiques des Intervenants » ci-après ;
  • - Lutte contre la fraude.

Le Tcheker s’interdit, par tout moyen, de conserver une quelconque copie des Données personnelles des Personnes Désignées, auxquelles il est susceptible d’avoir accès dans le cadre de de la réalisation des Vérifications.

    • c. Durée de conservation des Données Personnelles des Personnes Désignées

Les Données Personnelles de la Personne Concernée sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la réalisation des Vérifications afin de permettre à la Société de démontrer au Client la correcte mise en relation avec le Tcheker, et afin de permettre au Tcheker de démontrer la correcte réalisation de la Vérification.

    • d. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer sur la Plateforme, à la Société et au Tcheker des Données Personnelles de Personnes Désignées, collectées dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles, à savoir (i) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne Désignée (ii) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (iii) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (iv) exactes et, si nécessaire, tenues à jour (v) conservées sous une forme permettant l'identification des Personnes Désignées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont Traitées.

Le Client garantit notamment, à la Société et au Tcheker avoir fourni ou de fournir l’information aux Personnes Concernées, des traitements réalisés par la Société et le Tcheker, de leurs Droits Spécifiques, ainsi que des modalités de leur exercice, et ce, au moment de la collecte des Données Personnelles des Personnes Désignées.

V. Le stockage des Données Personnelles

La Plateforme est hébergée auprès de la société [.] dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici Mentions Légales.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données Personnelles des Intervenants dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Données Personnelles des Intervenants ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial, ni vendues, ni échangées.

VI. La sécurité du mot de passe du Tcheker et/ou du Client

La Société prend toutes précautions utiles pour assurer le stockage sécurisé du mot de passe du Tcheker et/ou du Client pour accéder à son Compte.

Toutefois, la sécurité de ce mot de passe dépend aussi de sa conception.

Aussi, il est rappelé au Tcheker et/ou au Client que son mot de passe, pour être valide doit être composé, a minima de 8 caractères, au moins 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

Pour des raisons de sécurité, la Société procède au verrouillage temporaire du Compte après trois (3) tentatives consécutives et défaillantes de renseignement d’un mot de passe, ainsi qu’au verrouillage prolongé après dix (10) tentatives défaillantes et qui ne pourra être débloqué qu’après validation expresse et préalable de la Société.

Des moyens mnémotechniques permettent de créer des mots de passe complexes, tels que :

  •  ne conserver que les premières lettres des mots d’une phrase ; par exemple, la phrase « Un Mot de Passe se retient ! » correspond au mot de passe 1mdp@sr!
  •  en mettant une majuscule si le mot est un nom (ex : mot)
  •  en gardant des signes de ponctuation (ex : !)
  •  en exprimant les nombres à l’aide des chiffres de 0 à 9 (ex : Un ->1)

VII. Destinataires ou catégories de destinataires de Données Personnelles

Outre les autres Intervenants concernés dans le cadre de l’utilisation des Services, les destinataires des Données Personnelles des Intervenants sont listés ci-après.

Destinataire des Données Personnelles transférées

Nature des Données Personnelles transférées

Finalités du transfert

Lieu de stockage des Données Personnelles par le destinataire

Niveau de protection offert par le pays ou exception prévue par la Règlementation sur les Données Personnelles si transfert hors-UE

Mangopay

Coordonnées bancaires

Identité des Tchekers

Adresse postale

Carte d’identité

Les données sont transférées à Mangopay dans le cadre du règlement des prestations et de la facturation pour compte

(Voir CGU Mangopay : CGU MangoPay

(Voir CGU Mangopay : CGU MangoPay )

 (Voir CGU Mangopay : CHU MangoPay) :

« L'Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l'Union Européenne. En pareille hypothèse, l'Emetteur s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées ».

API Google maps

Géolocalisation

Zone de déplacement

L’adresse de la Personne désignée

La géolocalisation est déclenchée sur consentement préalable et exprès du Tcheker au moment où il se trouve sur le lieu de la Vérification afin d’éviter toute fraude dans la réalisation des Services. Le Tcheker peut la refuser.

Les appels de l’API apportent de la fluidité aux vérifications, ils permettent notamment de rendre l’expérience bien plus agréable et pour tous les utilisateurs de la Plateforme.

(Voir Privacy Policy Google Google Privacy)

 

VIII. Les droits des Intervenants

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, l’Intervenant peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :

      - accès,
      - rectification,
      - l’effacement,
      - limitation d’un traitement,
      - portabilité,
      - opposition,
      - directives post-mortem.

A. Droits d’accès

L’Intervenant a la possibilité d’obtenir de la Société, la confirmation que les Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :

  1. les finalités du traitement ;
  2. les catégories de Données Personnelles ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;
  4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  5. l’existence du droit de demander à la Société la rectification ou l’effacement de Données Personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  6. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
  7. lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de l’Intervenant, toute information disponible quant à leur source ;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Intervenant ;

Lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l’Intervenant a le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

La Société fournit une copie des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement.

La Société peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Intervenant.

Lorsque l’Intervenant présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’il ne demande qu’il en soit autrement.

Le droit de l’Intervenant d’obtenir une copie de ses Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

B. Droits de rectification

L’Intervenant a la possibilité d’obtenir de la Société, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes. Il a aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

C. Droits à l’effacement

L’Intervenant a la possibilité d’obtenir de la Société l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles le concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. a) les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par la Société ;
  2. b) l’Intervenant a retiré son consentement pour le traitement de ces Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  3. c) l’Intervenant exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  4. d) les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  5. e) les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  6. f) les Données Personnelles ont été collectées auprès d’un enfant.

D. Droits à la limitation

L’Intervenant a la possibilité d’obtenir de la Société la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. a) la Société vérifie l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par l’Intervenant de l’exactitude des Données Personnelles,
  2. b) le traitement est illicite et l’Intervenant s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. c) la Société n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Intervenant pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. d) l’Intervenant s’est opposé au traitement dans les conditions rappelées ci-après et la Société vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.

E. Droit à la portabilité des Données

L’Intervenant a la possibilité de recevoir de la Société les Données Personnelles le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, par machine lorsque :

  1. a) le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et
  2. b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque l’Intervenant exerce son droit à la portabilité il a le droit d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement par la Société à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible.

Le droit à la portabilité des Données Personnelles de l’Intervenant ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

F. Droit d’opposition

L’Intervenant peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles le concernant, fondé sur l’intérêt légitime de la Société. Ce dernier ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Intervenant, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

G. Directives post-mortem

L’Intervenant a la possibilité de communiquer à la Société des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de l’Intervenant seront désignés.

En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Intervenant peuvent s’adresser à la Société afin de/d’ :

  1. - accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  2. - recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
  3. - faire procéder à la clôture du compte de l’Intervenant sur la Plateforme et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

IX. Exercice des Droits Spécifiques des Intervenants

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de la Société :

  • - Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tcheker.fr
  • - Par courrier postal à l’adresse suivante : Tcheker - 95 Avenue du président Wilson, Montreuil 93100

Aux fins de faire valoir ses droits, suivant les conditions visées ci-dessus et dans l’hypothèse où la Société aurait des doutes sur l’auteur de la demande, la Société pourra demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une réponse sera adressée à l’Intervenant dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par la Société qui en donnera alerte à l’Intervenant et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande de l’Intervenant de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données Personnelles, la Société pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

L’Intervenant peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).