C.G.U.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES TCHEKER

Les présentes conditions générales (CG) de la Plateforme éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Clients et aux Tchekers une licence d’utilisation de la Plateforme laquelle a pour objet de permettre aux Clients de confier aux Tchekers des Vérifications, de les rémunérer en conséquence, et ce, conformément à un cadre contractuel déterminé et sécurisé par une assurance.

Les Tchekers sont indépendants de la Société conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes CG de telle sorte que la Plateforme se limite à la mise en relation entre les Utilisateurs. Seul le Tcheker réalise la Vérification.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs concernant la Vérification et ne réalise pas cette dernière.

La Plateforme est hébergée auprès de la société O2SWITCH, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici : Mentions légales

1. DEFINITIONS

Les termes des présentes CG commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

« CG » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, y compris la Politique de Confidentialité, complétées, pour les Tchekers, des dispositions des CST en annexe;

« Client » : désigne la personne physique majeure ou morale (et dans ce cas le préposé de ladite personne morale) recherchant un service de Vérification et de mise en relation, par le biais de la Plateforme, avec un Tcheker ;

« Compte-Rendu » : désigne le document écrit, rédigé par le Tcheker et remis au Client depuis la Plateforme, décrivant les observations du Tcheker lors de la Vérification ;

« Conditions Spécifiques aux Tchekers » « CST » : désigne les conditions spécifiques des CG en annexe qui s’appliquent aux Tchekers ;

« Documents HiPay » : désigne les documents et informations listés dans les conditions générales de Mangopay et requis par la règlementation pour la souscription et l’exécution des services rendus par Mangopay ;

« Espace » : désigne l’espace privatif de l’Utilisateur accessible depuis la Plateforme avec les Identifiants et contenant notamment les informations relatives à l’Utilisateur, aux Services fournis par la Société et permettant, le caséchéant, de bénéficier ou effectuer des Vérifications ;

« Identifiants » : désigne l’identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société à l’Utilisateur et permettant à ce dernier d'accéder à son Espace et aux Services ;

« Informations Confidentielles ». désigne les informations, en tout ou partie, quel qu’en soit le support, dont chaque Partie aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CG ;

« Notification » : désigne l’information du Client et/ou du Tcheker mise en avant sur la Plateforme lors de sa connexion et doublée d’un courrier électronique à son attention sur l’adresse de courrier électronique qu’il aurarenseignée ;

« Objet (de la Vérification) » : désigne le(s) bien(s) et/ou service(s) dont le Client demande la Vérification, réalisée par le Tcheker, dans les limites des articles 5 et 6 des présentes CG ;

« Partie(s) » : désigne indifféremment le Client et/ou le Tcheker et/ou la Société ;

« Personne Désignée » : désigne la personne physique ou la personne morale (y compris son préposé ou représentant) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées par le Client sur la Plateforme et désignécomme propriétaire ou gardien de l’Objet de la Vérification. Dans certaines situations,par exemple lors de la Vérification d’un sinistre, le Client peut être laPersonne Désignée ;

« Plateforme » : désigne le site Internet édité et exploité par la Société en sa version web et mobile, ainsi que le cas échéant les applications mobiles correspondantes ;

« Politique de confidentialité » : désigne le document accessible ici : Charte de vie privée et partie intégrante des présentes CG qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les Données Personnellesdes Utilisateurs ;

« Prix » : désigne la rémunération de la Vérification et des Services facturés au Client dans les conditions des CG ;

« Prix Fixe » : désigne la rémunération de la Vérification reversée au Tcheker après prélèvement des commissions de la Société et conformément à la grille tarifaire disponible sur l’Application ;

« Services » : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre les Clients et les Tchekers proposés par le biais de la Plateforme, dont notamment le service permettant d’obtenir une Vérification ;

« Société » : désigne la société TCHEKER, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montreuil sous le numéro 824 008 205, dont le siège social est sis 95 Avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil. Numéro de TVA intracommunautaire : FR94824008205.Service clients : 0972604166 ou à l’adresse contact@tcheker.fr

« Tcheker » : désigne la personne physique majeure ou morale (et dans ce cas son préposé) qui propose ses services via la Plateforme afin d’effectuer des Vérifications pour le compte des Clients qui en font la demande ;

« Terminal » : désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme ;

« Test » : désigne i) le(s) test(s) de pré-sélection établi(s) par la Société permettant à la Société de référencer sur la Plateforme les Tchekers disposant des aptitudes particulières et nécessaires à la réalisation de Vérifications. Le(s) test(s) peu(ven)t être complété(s) d’une ou plusieurs formations à distance ou lors de rencontres physiques ;

« Utilisateur » : désigne indifféremment le Client et/ou le Tcheker ;

« Vérification(s) » : désigne(nt) les prestations de vérification de l’Objet de la Vérification qui sont confiées au(x) Tcheker(s) par le Client dans le cadre des CG ;

2. Acceptation et modification des CG

2.1. Acceptation des CG

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CG. Au moment de la création de leur Espace, les Utilisateurs doivent cliquer sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».

Seule l'acceptation de ces CG permet aux Utilisateurs d'accéder aux Services proposés par la Plateforme et de créer un Espace. L'acceptation des présentes CG est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CG seulement ou encore formuler des réserves. En cas de manquement, par l’un des Utilisateurs, à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes, la Société se réserve la possibilité de lui suspendre l’accès aux Services, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Les présentes CG comportent des clauses relatives aux Vérifications spécifiquement, celles-ci sont expressément acceptées par le Client lors d’une demande de Vérification.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client et/ou du Tcheker ne peuvent prévaloir sur les présentes CG, sauf accord exprès entre les Parties.

2.2. Modification des CG

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par la Plateforme ou les règles de fonctionnement des Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CG que tout Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services. L’Utilisateur qui entend s’opposer à la modification des CG doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme et les Services.

Lorsque la modification survient après le paiement par l’Utilisateur du Prix, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. Si cette modification implique des modifications de la procédure d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme, la Société en informera préalablement l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.

3. Création d’un Espace

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement disposer d’un Terminal en bon état de fonctionnement et créer un Espace.

Les Conditions Spécifiques aux Tchekers pour créer leur Espace sont détaillées en Annexe 2.

L’Utilisateur s’engage à suivre les indications fournies par la Société via la Plateforme pour la création de son Espace et à fournir des données d’identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation, le cas échéant, etc.) de façon correcte, exacte et véridique.

L’Utilisateur est tenu de mettre à jour en temps utile ses données d’identification via la Plateforme en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que l’Utilisateur corrige ses erreurs.

L’Utilisateur est informé que les Services sont uniquement accessibles en ligne via la Plateforme.

Lors de la création de son Espace lui permettant l’accès à la Plateforme, la Société communique à l’Utilisateur des Eléments d’Identification.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur la Plateforme effectués avec lesdits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par lui, à tout le moins sous son contrôle.

Il appartient à l’Utilisateur en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@tcheker.fr

Dans les meilleurs délais de la réception de cette information dûment justifiée, la Société procédera à l'étude de la demande et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès à la Plateforme avec les Eléments d’Identification de l’Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour, par tous moyens, de nouveaux Eléments d'Identification.

4. Contrat électronique

4.1. Rencontre des volontés

Un contrat électronique, à durée indéterminée, portant sur la licence d’utilisation de la Plateforme est conclu entre l’Utilisateur et la Société, dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CG.

En outre, la Plateforme permet à un Client d’être mis en relation avec un Tcheker afin de procéder à une Vérification dans les conditions des présentes CG.

Les conditions et modalités de la Vérification sont formalisés par un contrat électronique entre le Client et le Tcheker par le biais de la Plateforme dans les conditions des présentes CG.

L’émission d’une demande de Vérification s’effectue par le Client, via la Plateforme, et vaut acceptation de la Vérification au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l’article 6.

Le Client déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une pollicitation suffisamment précise, ferme, non équivoque et sans réserve qui est irrévocable, sauf dans les conditions et délais indiqués à l’article 6.6, et de nature à engager le Client, en particulier dès l’acceptation par un Tcheker de la Vérification.

En particulier, le Client ne saurait contester le paiement et/ou le montant du Prix du fait que la Personne Désignée n’aurait pas accepté une Vérification, n’aurait pas répondu aux sollicitations du Tcheker, n’aurait pas autorisé au Tcheker l’accès à l’Objet de la Vérification, son observation et/ou sa manipulation, le Client ayant garanti au Tcheker s’être rapproché de la Personne Désignée en amont afin de permettre aux Tcheker de réaliser la Vérification, conformément à l’article 6.1 des présentes CG.

Ainsi, un contrat électronique de Vérification peut être irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CG, entre le Client et le Tcheker, dès lors que la demande de Vérification est acceptée par le Tcheker par le biais de la Plateforme.

En conséquence, toute demande par un Client d’une Vérification lui est due dès lors qu’elle est acceptée par un Tcheker, sauf annulation telle que prévue par l’article 6.6 des présentes CG.

Les engagements précités constituent des conventions conclues entre les Parties concernées matérialisées via la Plateforme.

4.2. Preuve

En application des articles 1364 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués à l’article 4.1 précité et dans les présentes CG et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de la Plateforme, ou par courrier électronique, en ce compris les Notifications, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

5. Prérequis

5.1. Absence de qualification spéciale des Tchekers

A titre de condition essentielle et déterminante, il est rappelé au Client que les Tchekers référencés sur la Plateforme ne bénéficient pas de qualifications professionnelles spécifiques.

Les Tchekers ne sont pas titulaires d’une licence pour exercer une profession réglementée ou nécessitant une assermentation et s’abstiennent d’exercer comme tels, ils n’ont pas de pouvoir de certification et n’ont pas vocation à remplacer, par exemple et sans que cette liste soit limitative, un expert judiciaire ou en assurance ou en automobile ou encore un huissier, etc.

Les Comptes-Rendus rédigés par les Tchekers n’ont, qu’une valeur déclarative, sans pouvoir être considérées notamment comme des attestations au sens de l’article 200 du Code de procédure civile.

5.2. Limites de la Vérification

De façon conséquente aux dispositions de l’article 5.1, la Vérification se limite à une liste de points d’attentions sur l’Objet, portés à la connaissance du Tcheker par le Client depuis la Plateforme, lequel fera ses meilleurs efforts pour y répondre selon ses observations, lors de la Vérification.

La Vérification ne pourra avoir pour objet de déterminer la valeur de l’Objet de la Vérification ou encore de formuler des conseils juridiques et/ou techniques concernant l’Objet de la Vérification.

La demande de Vérification du Client qui consisterait notamment à identifier des défauts inhérents à l’Objet de la Vérification s’entend nécessairement d’une demande à l’égard des défauts manifestement visibles à l’œil nu par un profane et en aucun cas de défauts cachés et/ou nécessitant un matériel de professionnels et/ou une expertise spécifique et/ou un niveau de formation spécifique préalable.

En tout état de cause, le Tcheker pourra refuser à tout moment une telle demande de Vérification sans avoir à s’en justifier.

Les informations contenues dans le Compte-Rendu peuvent être plus importantes que les demandes du Client.

Aussi, il appartient au Client d’indiquer au Tcheker, lors d’une demande de Vérification, les points d’attention qu’il souhaite voir observés par le Tcheker, mais également, les points d’attention qu’il ne souhaite pas voir observés le cas échéant et/ou traités dans le Compte-Rendu.

5.3. Catégories d’Objets de la Vérification

La liste exhaustive des catégories d’Objet de la Vérification est indiquée sur la Plateforme et est susceptible de mise à jour sans Notification préalable. L’Utilisateur est invité à s’y reporter en tant que de besoin.

Le Client s’engage et garantit à la Société, comme au Tcheker, à ne pas requérir la Vérification d’un Objet n’entrant pas dans une des catégories précitées.

En tout état de cause, le Tcheker pourra refuser à tout moment une telle demande de Vérification sans avoir à s’en justifier.

5.4. Prix de la Vérification

Les Prix sont indiqués sur la Plateforme.

L'utilisateur reconnaît les éléments suivants :

Le Prix de la Vérification est facturé par la Société au nom et pour le compte du Tcheker - conformément aux CG - lequel, dès lors, ne peut exiger aucun règlement du Prix de la Vérification directement au Client et/ou à la Personne Désignée.

6. Processus relatifs aux Vérifications

6.1. Demande de Vérification par le Client

Le Client renseigne au sein de la Plateforme l’adresse de l’Objet ainsi que la catégorie de l’Objet dont le Tcheker devra assurer la Vérification.

Le Client indiquera les points importants sur lesquels le Tcheker devra porter une attention particulière lors de sa Vérification conformément à l’article 6.5, ainsi que les coordonnées de la Personne Désignée. Le Client pourra également indiquer un numéro de référence de dossier.

Tout particulièrement, le Client est conscient que ce sont des informations essentielles pour la réalisation de la Vérification sur la base desquelles le Tcheker s’engagera et sans lesquels la demande de Vérification ne pourra pas prospérer.

Le Client s’engage et garantit à la Société, comme au Tcheker, à :

  • disposer de l’autorisation préalable de la Personne Désignée afin de pouvoir communiquer au Tcheker, depuis la Plateforme, les informations renseignées le concernant qui peuvent être son nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et commentaires spécifiques en vue de la Vérification ;
  • s’être rapproché de la Personne Désignée en amont afin de permettre aux Tcheker de réaliser la Vérification ;
  • préciser les points importants sur lesquels le Tcheker devra porter une attention particulière, en particulier lorsque ces points sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la Vérification ;
  • ne pas requérir une Vérification qui serait impossible à réaliser et/ou qui nécessiterait des efforts et/ou des moyens disproportionnés au regard du Prix et/ou qui serait susceptible de mettre en danger la vie du Tcheker ou son intégrité physique ;
  • Utiliser les Services et en particulier la demande de Vérification qu’à des fins licites.

6.2. Acceptation par le Tcheker de la demande de Vérification

L’acceptation par un Tcheker de la Vérification depuis la Plateforme est de nature à engager irrévocablement le Tcheker à réaliser ladite Vérification dans les conditions des CG.

6.3. Confirmation de la Vérification

Le Tcheker qui accepte la Vérification s’engage envers le Client à son exécution dans les conditions des CG.

Le Client reçoit une Notification suite à l’acceptation par un Tcheker de la Vérification laquelle vaut conclusion irrévocable du contrat liant le Client au Tcheker, sous la réserve des dispositions de l’article 6.6.

6.4. Communication entre le Client, le Tcheker, et la Personne Désignée

Le Client doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile ou son adresse de courrier électronique (aux coordonnées indiquées par lui dans son Espace) afin de répondre aux demandes du Tcheker.

Le Tcheker prendra contact avec la Personne Désignée dans les meilleurs délais l’acceptation de la Vérification, sous réserve des dispositions applicables à l’article 8 et relatives au droit de rétractation du Client consommateur.

A cet égard, le Client qui a renseigné les coordonnées téléphoniques de la Personne Désignée pour qu’elle puisse être contactée par le Tcheker dans le cadre de la Vérification, déclare et garantit avoir obtenu son accord pour ce faire.

Le Tcheker pourra prendre contact avec la Société afin de pouvoir prendre les dispositions adéquates, notamment le cas échéant l’annulation de la Vérification, dans les hypothèses suivantes (liste non exhaustive) :

  • En l’absence de réponse de la Personne Désignée;
  • Lors de l’obtention d’un rendez-vous avec la Personne Désignée postérieur à la date limite donnée par le Client dans les conditions de l’article 6.1.

Dès lors que le Tcheker a pris un rendez-vous physique avec la Personne Désignée, le Client reçoit une Notification.

Les coordonnées communiquées par le Client sont renseignées sur la Plateforme et ne sont plus accessibles au Tcheker postérieurement à la remise du Compte-Rendu.

6.5. Réalisation de la Vérification

Le Tcheker se rend au rendez-vous fixé avec la Personne Désignée et observe l’Objet de la Vérification.

Il fait ses meilleurs efforts afin de réaliser des observations suffisantes, nécessaires et pertinentes en vue de répondre aux demandes du Client.

Le Client est néanmoins informé que l’Objet de la Vérification appartenant nécessairement à un tiers, le Tcheker n’en a pas la disposition et doit, avant tout accès à celui-ci, toute observation et/ou manipulation de l’Objet inhérente à une observation, obtenir l’accord du propriétaire présumé de l’Objet de la Vérification ou de son représentant, ou de la Personne Désignée lequel/laquelle est en droit de le lui refuser, ce que le Tcheker rapportera dans son Compte-Rendu.

Par conséquent, la réalisation de la Vérification ne peut être qu’une obligation de moyens à l’égard du Tcheker.

Le Tcheker rapportera dans un Compte-Rendu, la réalisation de la Vérification, et notamment ses observations concernant les points d’attention listés par le Client lors de sa demande de Vérification mais également et sans que cette liste soit limitative :

  • L’heure et la date du rendez-vous fixé par la Personne Désignée ;
  • L’identité(s) déclarée(s) des personnes présentes lors de la Vérification, en ce compris le cas échéant, la Personne Désignée ou son représentant ;
  • Les demandes du Tcheker à la Personne Désignée ou son représentant ;
  • Les réponses de la Personne Désignée ou son représentant ;
  • Le cas échéant, les motifs ayant empêché la réalisation de la Vérification au moment du rendez-vous ;
  • Les observations du Tcheker quant aux points d’attentions visés par le Client ;

Une Notification est adressée au Client pour l’informer que sont disponibles sur la Plateforme, le Compte-Rendu de la Vérification ainsi qu’un reçu et une facture dans les conditions de l’article 9 des présentes CG.

Toute nouvelle demande d’un Client, y compris concernant le même Objet, devra faire l’objet d’une nouvelle demande de Vérification.

Un système d’appréciation sur la Plateforme permet à chaque Client, à l’occasion d’une Vérification, d’émettre une note sur cinq et un avis qualitatif sur celle-ci.

A ce titre, le Client s'interdit de diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire à l'encontre d'un Tcheker. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d’un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas des présentes CG.

6.6. Annulation par l’Utilisateur

6.6.1. Annulation sans frais par le Client

6.6.2. Annulation payante par le Client

Passé ce délai, il n’est alors plus possible pour le Client d’annuler la Vérification, lequel se verra en tout état de causé facturé d’un prix minimum.

Cette demande d’annulation s’analyse, pour le Client consommateur exclusivement et si elle est effectuée dans un délai de quatorze (14) jours après la demande de Vérification comme l’exercice de son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services le cas échéant dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation. Le Client verse en conséquence, dans tous les cas, au Tcheker un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au Prix et, par soucis de simplicité au regard de la nature des Services et de la difficulté à déterminer un montant au pro rata temporis est fixé forfaitairement à 1/2 du Prix mais pourra être rediscuté sur demande du Client.

6.6.3. Annulation par le Tcheker
  • si la demande de Vérification ou son Objet n’est pas conforme au présentes CG;
  • en l’absence de réponse de la Personne Désignée aux appels téléphoniques du Tcheker afin de réaliser la Vérification après en avoir alerté la Société ;
  • en cas d’absence de la Personne Désignée au rendez-vous fixé entre le Tcheker et la Personne Désignée pendant une durée de 20 minutes à compter de l’heure de rendez-vous fixée ;
  • en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.3. des présentes CG ;

7. Résolution des litiges concernant la Vérification

Sauf cas de force majeure entraînant l’application de l’article 7.2 des CG, l’annulation par le Tcheker de la Vérification pour les causes précitées devra être considérée comme une annulation par le Client définie par l’article 6.6.2.

Aussi, toute réclamation portant sur la Vérification ou son Compte-Rendu ne pourra être effectuée qu’à l’encontre du Tcheker.

Toutefois, la Société, en tant qu’intermédiaire participe, comme médiateur uniquement, à la résolution des litiges pouvant survenir entre le Client et le Tcheker et nés à l’occasion d’une Vérification commandée par l’intermédiaire de la Plateforme.

8. Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Tcheker s’engage à faire bénéficier au Client consommateur d’un droit de rétractation sur sa demande de Vérification sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Aussi, toute réclamation portant sur la Vérification ou son Compte-Rendu ne pourra être effectuée qu’à l’encontre du Tcheker.

Toutefois, la Société, en tant qu’intermédiaire participe, comme médiateur uniquement, à la résolution des litiges pouvant survenir entre le Client et le Tcheker et nés à l’occasion d’une Vérification commandée par l’intermédiaire de la Plateforme.

8. Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Tcheker s’engage à faire bénéficier au Client consommateur d’un droit de rétractation sur sa demande de Vérification sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la demande de Vérification par le Client consommateur ; délai pendant lequel le Tcheker ne réalisera aucune diligence.

Conformément à l’article L.221-18°1 et °13 du Code de la Consommation, le droit de rétractation du Client consommateur ne pourra plus être exercé dès lors que la Vérification aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le présent article ne s’applique pas aux Clients non consommateurs au sens du Code de la consommation.

9. Paiement - factures

Le Prix permettra, de couvrir notamment i) les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale, d’assurance et de sécurité du Tcheker ii) les frais de déplacement du Tcheker iii) les frais de documentation de la Vérification (photo, connexion internet, etc.).

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Client, seul le paiement du Prix est encaissé et facturé, par la Société, au nom et pour le compte du Tcheker.

Les paiements du Prix sont effectués en euros et par carte bancaire uniquement.

A cet égard, les Parties conviennent que l’ensemble des Vérifications réalisées par le Tcheker sont encaissées et facturées aux Clients par la Société au nom et pour le compte du Tcheker en vertu d’un mandat de facturation figurant en Annexe. Les factures sont émises par voie électronique dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article 289 du CGI.

A compter de la remise par le Tcheker du Compte-rendu ou de l’annulation de la Vérification, la Société adressera au Client, par courrier électronique, un reçu confirmant la réalisation de la Vérification, les commentaires éventuels de la Personne Désignée et/ou du Tcheker, ainsi qu’une facture au nom et pour le compte du Tcheker comportant notamment le Prix, ou, le cas échéant, le Prix Minimum, puis prélèvera ou procèdera au virement sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire désignés par le Client comme moyen de paiement, la somme due.

Le Client accepte et autorise le fait que les factures des Vérifications réalisées seront disponibles depuis la Plateforme et seront adressées par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client. Le Client est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique en toute circonstance.

Tout défaut de paiement par un Client, notamment du fait de l’expiration de la carte bancaire renseignée, d’un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaires inexactes, entrainera la suspension par la Société de son accès aux Services.

En cas de défaut de paiement, la Société avertit le Client de ce défaut, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement, puis se réserve la possibilité de résilier son contrat dans les conditions de l’article 15 des présentes CG.

La Société se réserve la possibilité de poursuivre en justice tout Client ayant manqué à son obligation de paiement pour une quelconque raison.

Il appartient donc au Client de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

Le Prix permettra, de couvrir notamment i) les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale, d’assurance et de sécurité du Tcheker ii) les frais de déplacement du Tcheker iii) les frais de documentation de la Vérification (photo, connexion internet, etc.).

10. Accès et disponibilité de la Plateforme et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur la Plateforme.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Plateforme et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Client avec un Tcheker disponible, dans la zone géographique de l’Objet de la Vérification, le cas échéant désigné par le Client, enclin à accepter une Vérification dans cette zone géographique.

Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité d’un minimum de Tchekers, et/ou aux horaires de consultation des Services par le Client, pas plus qu’elle ne peut garantir que les Tchekers disponibles, le cas échéant, accepteront les demandes de Vérifications.

11. Garanties – Responsabilité – Force Majeure

11.1. Garantie des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services auxquels il accède depuis la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’une quelconque des Parties plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal de l’Utilisateur, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à la Plateforme ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou la Plateforme à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas limiter ou tenter de limiter l'accès et l'utilisation à la Plateforme et/ou des Services ;
  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de la Plateforme ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services.

11.2. Limitation de responsabilité de la Société

La Société assume une obligation de moyens et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CG.

11.2.1. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Plateforme et les Services

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs lesdites informations étant diffusées sur la Plateforme et diffusées sous leur entière responsabilité.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas de force majeure ;
  • en cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CG ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et/ou la Plateforme (ii) suite à l’accès à auxdits Services par un Client non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à la Plateforme et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’utilisation des Services sur les problèmes de vitesses d’accès à la Plateforme et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal de l’Utilisateur.

11.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Vérification.

En particulier et à titre de condition essentielle, la Société ne prend aucun engagement quant à la Vérification et/ou quant à l’Objet de la Vérification, son origine, sa destination ou son utilisation.

La qualité de la Vérification et/ou de son Compte-rendu relève entièrement de la responsabilité du Tcheker qui la réalise, ce que reconnait le Client.

Ainsi, la Société décline toute responsabilité dans le cadre des Vérifications réalisées par les Tchekers ou en ce qui ce concerne les Comptes-rendus, actes, actions, comportements, attitudes et/ou négligences du Tcheker.

Toute réclamation au sujet d’une Vérification devra être directement adressée sous trois (3) jours à compter de la réception du Compte-rendu, mais pourra aussi être adressée, dans ce même délai, à la Société qui se chargera de la répercuter au Tcheker.

11.2.3. Limitation de responsabilité de la Société quant aux agissements des Utilisateurs et de la relation contractuelle entre le Client et le Tcheker

L’Utilisateur est seul responsable des violations et/ou des manquements à la règlementation qui lui est applicable et aux présentes CG à l’égard tant de la Société que de l’autre Utilisateur avec lequel il est en relation contractuelle, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à assumer seul la responsabilité et donc l’indemnisation de la Société et/ou de toute autre Utilisateur et/ou d’un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement notamment relatif notamment à i) l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ii) aux relations entretenues entre le Tcheker et le Client iii) la réalisation de la Vérification pour ce qui concerne le Tcheker.

L’Utilisateur indemnisera la Société et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violation et/ou manquements.

L’Utilisateur renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de la Société en relation avec la Vérification, à l’exclusion d’une action autonome en ce qui concerne une défaillance de la Société dans les Services, et de diriger son action à l’encontre du seul Utilisateur avec lequel il est en relation contractuelle pour la Vérification. L’Utilisateur, que ce soit le Client et/ou le Tcheker, qui engagerait néanmoins une procédure judiciaire à l’encontre de la Société s’engage à la garantir et la relever indemne de toute condamnation, en ce compris les frais (Avocat, Huissier, etc.) qu’elle devra exposer pour assurer sa défense.

11.3. Limitation de responsabilité du Tcheker

La responsabilité du Tcheker peut être engagée en cas en cas de dommages immatériels et/ou matériels, notamment de dommage matériel, ou de destruction causé(e) à l’objet de la Vérification, sauf faute du Client et/ou de la Personne Désignée, cas de force majeure, vice propre à l’Objet de la Vérification, qui constituent une liste non limitative des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité du Tcheker ne pourra être engagée pour un montant supérieur à la valeur d’origine de l’Objet, le montant de sa réparation ou de sa reconstitution, sur présentation de justificatifs.

Le Tcheker ne saurait être tenu à la prise en charge de tout préjudice indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, de chance, de clientèle, de données, préjudice d’image subis par le Client résultant de l’exécution, ou de la mauvaise exécution, des présentes CG, en particulier un préjudice né des relations entre le Client et la Personne Désignée ou d’une réclamation d’un tiers, y compris la Personne Désignée, envers le Client.

11.4. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des présentes CG devra immédiatement en informer les autres Parties par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des présentes CG par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé que si cette période excède une durée d’un (1) mois, la résiliation des CG pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Droits d’auteur sur la Plateforme

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion de ceux fournis par les Utilisateurs.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer la Plateforme et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, comme sur téléphonique mobile, et ce :

  1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ; et/ou
  2. un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet.

Toute autre utilisation de la Plateforme et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur la Plateforme et/ou les Services.

Au titre des droits consentis ci-dessus, la Plateforme peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment conformément aux termes des présentes CG et pour les seuls besoins personnels du Membre.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Client et/ou du Tcheker.

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas i) combiner la Plateforme avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre à disposition, par tout moyen, d’un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de la Plateforme à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CG.

L’Utilisateur s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CG, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. la Plateforme et, d'une manière générale, de les altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

12.2. Interopérabilité

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur entend disposer des informations d’interopérabilité de la Plateforme afin d’en permettre l’interopérabilité, L’Utilisateur s’engage à en informer préalablement la Société et de solliciter la transmission desdites informations dans les conditions économiques que détermineront, de bonne foi, la Société et l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de la Plateforme tant qu’un accord ne sera pas intervenu avec la Société.

12.3. Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

12.4. Bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme est constituée d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur au Membre, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de la Plateforme et des Services.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer la Plateforme et les Services tels que précisés à l’article 10 ;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

12.5. Comptes-Rendus

A l’issu d’une Vérification, le Tcheker communiquera au Client un Compte-Rendu, lequel pourra contenir, outre des explications techniques, des dessins, des photos, etc.

Par ailleurs, afin de promouvoir la Plateforme, mais également en vue de mettre les Comptes-Rendus à disposition des Clients, la Société est susceptible de reproduire et/ou représenter tout ou partie des Comptes-Rendus.

Aussi, le Tcheker concède à ce titre à la Société et au Client le droit, non exclusif et gratuit d’utiliser, exploiter, reproduire, représenter, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, communiquer, sous-licencier et afficher tout ou partie de ces Comptes-Rendus, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de communication.

La présente autorisation est consentie à la Société et au Client à l’origine de la demande de Vérification, par le Tcheker, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de la protection des droits d'auteur actuellement accordée aux Comptes-Rendus par les dispositions législatives et réglementaires, les usages, les décisions judiciaires et arbitrales, de tous les pays, ainsi que par tous traités, conventions, décisions, directives, règlements ou arrangements internationaux.

Le Tcheker déclare plus particulièrement disposer de tous les droits nécessaires à la bonne exécution des présentes et garantit expressément au Client et à la Société l’exercice paisible des droits concédés sur les Comptes-Rendus, et notamment :

  • Qu’il garantit la Société et le Client contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner de toute personne, physique ou morale, ayant participé directement ou indirectement notamment à la création, production et à la réalisation des Comptes-Rendus ;
  • Qu’il n’a, ni ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente concession de droits, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Société et/ou le Client des droits qui leur sont accordés par les présentes ;

Le Tcheker garantit le Client et la Société contre tout recours et/ou action que pourrait notamment intenter tout tiers à quelque titre que ce soit en raison de la diffusion des Comptes-Rendus et tient la Société et le Client quitte et indemne des conséquences économiques et frais, y compris contentieux, qui pourraient en résulter.

Il est précisé que le prix de cette concession de licence est compris dans le Prix.

13. Données Personnelles du Membre

La Société s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs dans les conditions de sa Charte Vie Privée, partie intégrante des présentes CG et accessible depuis l’adresse URL Charte de Vie Privée et en tout état de cause, conformément à la réglementation sur les données personnelles applicable.

14. Obligations fiscales du Client et du Tcheker

Le Client et le Tcheker sont invités à consulter les liens suivants concernant les obligations fiscales et sociales qui leur incombent :

15. Confidentialité

Les Informations Confidentielles sont les suivantes :

  • Adresse, nom et prénom, du Client,
  • Adresse, nom et prénom, de la Personne Désignée, si différente du Client,
  • Numéro de téléphone des Utilisateurs ou de tiers et communiqué par un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services,
  • Toute information pouvant porter sur la Vérification ou son Objet, et particulièrement, le Compte-Rendu.

Chaque Partie s’engage à maintenir les Informations Confidentielles strictement confidentielles et à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à quiconque.

Chaque Partie prendra toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, elle imposera cet engagement de confidentialité, en tant que de besoin, à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà en la possession d’une des Parties avant sa réception, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.

La Société pourra également communiquer, le cas échéant, les Informations Confidentielles nécessaires aux Tchekers dans le cadre de la réalisation des Vérifications.

Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et apporter son aide à l’autre Partie, si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CG et continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation des présentes CG pour quelque cause que ce soit.

16. Durée – suspension – résiliation

Chaque Partie peut dénoncer à tout moment les présentes CG, sans formalité judiciaire, par une procédure accessible depuis la Plateforme et de nature à mettre fin à l’accès aux Services.

En cas de défaut de paiement par le Client d'une Vérification, la Société l’en avertira et lui donnera injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement du Prix. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu'au complet paiement du Prix et dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit les présentes CG aux torts exclusifs de l’Client.

La déclaration délibérée par l’Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par l’Utilisateur de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Eléments d'Identification ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit de l’accès aux Services.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CG après une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de manquement du Tcheker à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes CG, la Société se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès du Tcheker à son Espace et/ou à la Plateforme sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la Société.

Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

En cas d'utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes CG, L’Utilisateur sera réputé en inexécution de ses obligations contractuelles autorisant la Société, à sa convenance, à : i) l'accès aux Services jusqu'au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations et/ou ii) mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations et/ou iii) résilier de plein droit les présentes CG, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels la Société pourrait prétendre.

17. Transmission des CG

La Société peut céder les présentes CG ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. L’Utilisateur déclare accepter d’ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

L’Utilisateur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations attachés aux CG, sans l’accord préalable et écrit de la Société. A défaut, la Société serait en droit de résilier le compte de l’Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société serait également en droit de réclamer de ce fait.

18. Indépendance des Parties

18.1. Absence de lien de subordination

Les Parties reconnaissent que les CG n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. Les Parties reconnaissent ainsi que leur relation contractuelle ne relève pas d’une activité salariée.

Le Tcheker peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CG, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard.

Cette indépendance se traduit notamment pour le Tcheker par :

  • la possibilité de réaliser des Vérifications pour son Espace ou pour le Espace de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité ;
  • la liberté dont il dispose dans la réalisation des Vérifications qui lui sont confiées par le biais de la Plateforme. Le Tcheker est notamment (i) libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d’indisponibilité pour réaliser des Vérifications et qu’il indique sur la Plateforme et (ii) libre de refuser une Vérification, même lorsqu’il apparait « disponible » sur la Plateforme, à condition que le nombre de refus ne soit pas excessif ;
  • le libre choix de ses fournisseurs.

18.2. Absence d’affectio societatis

Les CG excluent expressément toute possibilité pour les Parties de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager des bénéfices sous quelque forme que ce soit.

19. Divers

19.1. Intégralité des CG

Les présentes CG, en ce compris leurs annexes, constitue l’intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l’objet des CG, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d’adhésion aux CG.

19.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour illégales, inapplicables ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CG dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à condition que cela ne modifie pas sérieusement l’équilibre juridique et/ou économique des présentes CG. Dans tous les cas, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à cette illégalité, inapplicabilité ou non-validité, en maintenant l’équilibre des présentes CG.

19.3. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CG seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

19.4. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CG, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. Droit Applicable et tribunal compétent

LES PRESENTES CG SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE DIFFICULTES, NOTAMMENT DANS L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA CESSATION OU LA RESILIATION DES CG, LES PARTIES RECHERCHERONT AVANT TOUT UNE SOLUTION AMIABLE, A DEFAUT ELLES ACCEPTENT EXPRESSEMENT, DANS LA LIMITE DE LA LEGISLATION, DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AUX CG A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.

Annexe I - Dispositions particulières applicables aux Tchekers

Les dispositions ci-après constituent des conditions particulières qui s’appliquent de manière cumulative des CG pour le Tcheker.

1. Inscription

1.1. Pré-inscription

Toute personne physique/morale souhaitant devenir Tcheker, et réaliser des Vérifications, qui est éligible des pré-requis exposés ci-dessous, doit remplir le formulaire d’adhésion électronique mis à disposition par la Société, dont il garantit l’exactitude, la véracité et la complétude, et doit accepter ensuite les CG. Un courrier électronique de validation lui sera adressé pour s’assurer de la validité de son adresse de courrier électronique. Ce qu’après l’avoir validé qu’il pourra continuer son inscription.

Seule l'acceptation de ces CG permet aux Tchekers d'accéder à la Plateforme, dont les fonctionnalités complètes ne seront ouvertes qu’une fois son profil validé dans les conditions énoncées à l’article 3.

1.1.1. Personne physique majeure

La personne physique doit, dans les meilleurs délais de son inscription, communiquer à la Société via la Plateforme les informations et documents suivants :

  1. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  2. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois ;
  3. L'un des documents suivants :
    1. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
    2. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
    3. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
    4. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
  4. Un RIB valable ;
  5. S’il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire ;
  6. Une copie de son extrait de casier judiciaire bulletin n°3

La personne physique par l’adhésion aux présentes CG bénéficie automatiquement de l’assurance proposée par la Société mais peut, conformément à l’article 9 de la présente Annexe, renoncer au bénéfice de celle-ci, à condition de justifier du fait qu’il a adhéré à une assurance proposant un niveau de protection équivalent de celle proposée par la Société et qu’il est à jour de ses cotisations.

1.1.2. Personne morale

Une société peut utiliser la Plateforme pour proposer ses propres employés comme Tchekers.

La personne morale est aussi considérée comme un Tcheker et dans ce sens, les dispositions des présentes CG applicables aux Tchekers et plus généralement aux Utilisateurs s’appliquent de facto à cette personne morale, dont elle se porte fort du respect par ses préposés affectés à la réalisation des Vérifications.

La personne morale doit s’enregistrer sur la Plateforme.

La personne morale doit, dès la création de son Espace, communiquer à la Société les documents suivants : outre les documents mentionnés à l’article 1.1.1 des présentes CST, pour chacun de ses Tchekers, un extrait Kbis et la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale.

La personne morale doit, avant de déclarer ses salariés comme Tchekers, contracter l’assurance proposée par la Société, ou conformément à l’article 9 de la présente Annexe justifier du fait qu’elle a adhéré à une assurance proposant un niveau de protection équivalent qui s’applique à son activité et à chacun des salariés désignés et qu’elle est à jour de ses cotisations.

La Société créera ensuite des sous Espaces pour chaque salarié déclaré par la personne morale.

Ces salariés seront alors tous considérés comme des Tchekers et pourront effectuer des Vérifications.

Toutefois, l’ensemble des éléments de facturation sera alloué à l’Espace de la personne morale qui supervise les sous-comptes de ses salariés.

Les factures de chaque Vérification réalisée par l’un des salariés de la personne morale seront éditées au nom et pour le compte de la personne morale qui gère l’Espace principal.

1.2. Confirmation de l’inscription

Une fois le Tcheker préinscrit, celui-ci devra passer un ou plusieurs Tests.

La Société est en droit de refuser, à sa seule discrétion, toute adhésion d’un Tcheker à la Plateforme, en particulier ne répondant pas des critères de réussite du Test.

Le Tcheker déclare être pleinement informé que i) la sélection, et donc l’accès à la Plateforme n’est pas de nature à entrainer un quelconque engagement de la Société de confier au Tcheker des Vérifications, ni un quelconque volume de Vérifications lesquelles dépendent de divers paramètres et avant tout de la demande d’un Client.

1.3. Mise à jour des informations et documents du Tcheker

Le Tcheker est tenu de mettre à jour en temps utile les données et documents le concernant, notamment d’identification, via la Plateforme en suivant les procédures de la Plateforme, comme de répondre, sans délai, de toute demande de communication desdits documents et/ou de toute information ou document nécessaire à l’exécution des présentes CG. En cas d’absence de communication de l’un quelconque des documents et informations sollicités dans les délais requis et/ou si les données et/ou documents fournis s’avéraient incomplets ou inexacts, l’accès à la Plateforme par le Tcheker pourra lui être suspendu jusqu’à ce que le Tcheker remplisse ses obligations.

Le Tcheker s’engage en outre à communiquer spontanément via la Plateforme i) une nouvelle attestation mentionnée à l’article 1.1.1 2° des présentes CST tous les six (6) mois à compter de la date de la dernière attestation transmise ii) dans l’hypothèse où il deviendrait assujetti à la TVA, l’information de son assujettissement sans délai du fait générateur.

2. Réception d’une demande de Vérification

Le Tcheker accepte ou refuse la demande de Vérification émanant d’un Client dans les meilleurs délais.

Le Tcheker est libre d’accepter ou de refuser les demandes de Vérifications.

Toutefois, les refus excessifs de Vérifications proposées, pourront conduire à une suspension de l’Espace du Tcheker.

La demande de Vérification reçue par le Tcheker comprendra les informations suivantes :

La désignation de l’object de la vérification

L’adresse du lieu de la vérification

Il appartient au Tcheker de calculer ses coûts.

L’acceptation d’une Vérification implique que le Prix (déduction faite de la rémunération de la Société) est supérieur aux coûts du Tcheker.

L’acceptation par le Tcheker, conformément à l’article 4.1 des CG, crée une rencontre des volontés entre le Client et le Tcheker, de telle sorte que le Tcheker s’engage irrévocablement à réaliser la Vérification demandée et acceptée et le Client s’engage à payer le Prix dû.

3. Droit de rétractation

La Société met à la disposition des Tchekers sur la Plateforme, l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la Vérification, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation, lesquelles, à défaut de mentions contraires, sont formalisées, dans la mesure du possible par les présentes CG.

Le Tcheker, s’assurera de ne pas commencer une Vérification sans avoir été informé que le Client, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation et/ou a requis l’exécution immédiate de la Vérification.

4. Acceptation et réalisation d’une Vérification

Les conditions d’annulation pour le Tcheker sont détaillées à l’article 6.6.2 des CG.

La Société ne s’engage en aucun cas à fournir au Tcheker un nombre minimum de Vérifications à réaliser. La Société ne s’oblige à l’égard du Tcheker que dans le cadre d’une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Clients désireux de procéder à une Vérification et ne saurait garantir un nombre minimum de Clients, en particulier durant les créneaux et lieux de disponibilité du Tcheker.

Le Tcheker devra entrer en contact avec la Personne Désignée afin de fixer un rendez-vous pour procéder à la Vérification, conformément aux informations mises à sa disposition via la Plateforme.

Il procédera alors avec courtoisie et tact et prendra le soin de décliner son identité et le cadre de sa demande lors de la prise de rendez-vous afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit de la Personne Désignée. Il s’assurera lors de la Vérification que la Personne Désignée a bien conscience ne pas échanger avec le Client et que le Tcheker est uniquement là pour réaliser des observations sur demande du Client.

Le Tcheker s’engage à réaliser les Vérifications avec diligence et en faisant preuve de la plus grande prudence.

Le Tcheker s’engage notamment à se comporter « en bon père de famille » avec l’Objet de la Vérification, c’est-à-dire veiller à ce qu’il ne soit ni détérioré, ni détruit.

Le Compte-Rendu sera rédigé en langue française et dans un format informatisé dit PDF.

Le Tcheker s'interdit de diffuser, dans le Compte-Rendu, des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant, diffamatoire ou illicite.

La remise du Compte-Rendu est une obligation de résultat à laquelle est astreinte le Tcheker. Le Tcheker fait ses meilleurs efforts pour remettre le Compte-Rendu au plus tard, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Vérification et, en tout état de cause, avant la date limite fixée par le Client dans les conditions de l’article 6.1. des CG. Il est astreint à une obligation de moyen à cet égard.

Si le Tcheker a besoin de plus de temps, il en avertira la Société et lui communiquera une date prévisionnelle. La Société répercutera cette information au Client.

Sauf accord préalable du Client, le Tcheker ne remettra pas de copie du Compte-Rendu à un tiers, en particulier à la Personne Désignée. Il s’engage néanmoins à informer le Client d’une telle demande de la Personne Désignée.

5. Notation du Tcheker

Le Tcheker est informé que la Plateforme permet aux Clients, à la fin de chaque Vérification, de remplir un questionnaire de satisfaction portant sur la qualité de la Vérification. Les Internautes pourront, le cas échéant, y dénoncer les comportements inappropriés du Tcheker dont ils auraient fait l’objet.

La Société pourra accéder à tout moment aux Comptes-Rendus et pourra, le cas échéant, faire part au Tcheker de toutes observations de nature à améliorer les futures Vérifications et prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent à l’égard du Tcheker, y compris dans l’hypothèse où le comportement de celui-ci n’a pas donné lieu à un signalement par un Client.

6. Rémunération du Tcheker et de la Société – Encaissement – Facturation

6.1. Rémunération du Tcheker et de la Société

Le Tcheker est rémunéré par le Client à l’origine de la demande de Vérification et ce, par Vérification réalisée, laquelle est caractérisée par la prise de rendez-vous avec la Personne Désignée, la réalisation de la Vérification et la remise d’un Compte-Rendu au Client.

A cet égard, au titre de la rémunération due à la Société pour sa prestation d’intermédiation avec les Clients, la Société conserve une commission laquelle vient se compenser directement et de plein droit avec la rémunération du Tcheker encaissée pour le compte du Tcheker et qui donne lieu au Prix Fixe, indiqué sur la Plateforme.

Afin de remplir les factures émises auprès des Clients par la Société au nom et pour le compte du Tcheker et encaisser le Prix, le Tcheker fournira toutes les informations nécessaires, notamment en vue de son identification bancaire et confie à la Société un mandat d’encaissement et de facturation dans les conditions déterminées ci-après. Il appartient donc au Tcheker de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

Le Tcheker reçoit à l’issue de chaque Vérification réalisée et non contestée par le Client un versement des Prix Fixes collectés, accompagné d’un récapitulatif du nombre de Vérifications effectuées depuis la dernière facture émise (depuis la date de création de l’Espace pour le premier versement), des factures émises en son nom et pour son compte par la Société, enfin de la facture émise par la Société au titre de sa rémunération.

6.2. Mandat d’encaissement

C’est dans ce contexte que le Tcheker, mandant, donne mandat à la Société, mandataire, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Vérifications réalisées par le Tcheker pour chaque Client.

Le paiement du Prix par le Client sera versé sur un compte bancaire distinct sur lequel la Société pourra directement prélever sa commission d’intermédiation conformément à l’article 6.1 des présentes CST.

Le Tcheker doit obligatoirement disposer d’un compte-séquestre électronique pour recevoir le paiement des Prix.

La Société a en effet été mandatée en qualité d’agent de Mangopay et propose à ce titre au Tcheker d’entrer en relation avec la société Mangopay afin d’ouvrir un compte de paiement auprès de la société Mangopay (ci-après défini et désigné par le « Portefeuille Mangopay ») et de conclure avec HiP Mangopay ay une convention de services de paiement pour traiter du versement des Prix. Le Tcheker accepte nécessairement pour ce faire les conditions générales de Mangopay accessibles en cliquant ici . Le Tcheker est néanmoins libre de souscrire aux services de paiement d’un autre prestataire de son choix.

Le Prix Fixe versé sur le Portefeuille Mangopay peut être reversé sur le compte bancaire du Tcheker par le Tcheker à tout moment.,

Le Tcheker autorise expressément la Société à pouvoir geler, le cas échéant, le versement des sommes qui lui sont dues conformément aux présentes CGU.

Le Tcheker autorise et donne irrévocablement mandat à la Société pour :

  • donner des instructions d’encaissement en son nom et pour son compte, sur un compte séquestre appartenant à Mangopay, qui procédera à l’encaissement du Prix effectuées sur la Plateforme pour réalisation de Transactions;
  • en prélever la commission due et autres frais éventuels ;
  • ouvrir, un compte séquestre des sommes perçues, auprès de Mangopay ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué au choix du Tcheker/

Le Tcheker reconnaît et accepte que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes CG. Le Tcheker renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement créées par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion du versement du Prix.

Lors de la création de son compte séquestre, le Tcheker devra communiquer les Documents Mangopay requis dans les conditions générales de Mangopay accessibles en cliquant ici et en accepter les termes sans restriction, ni réserve.

La Société se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire qui lui serait demandé par la société Mangopay, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales et de la règlementation.

La Société demandera au Tcheker une mise à jour régulière des Documents Mangopay.

Le paiement au Tcheker du Prix depuis le compte séquestre est effectué automatiquement.

Une fois la remise du Compte-Rendu par le Tcheker, et sous la réserve d’absence d’incidents en particulier de paiement, la Société versera au Tcheker le Prix Fixe qui lui est dû.

Le décantonnement des sommes dues et le transfert de ces sommes vers le compte du Tcheker ou, le Portefeuille Mangopay ne sera effectué que sous réserve que ces comptes soient dûment identifiés et sous réserve d’absence d’interdiction d’une autorité judiciaire ou administrative d’y procéder.

6.3. Mandat de facturation

La Société émettra les factures sous une forme électronique et selon les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article 289 du CGI.

Le Tcheker accepte expressément que les factures émises par la Société soient transmises et mises à sa disposition par voie électronique.

Le Tcheker, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à la Société, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.

6.3.1. Objet du mandat de facturation

Le Tcheker donne expressément mandat à la Société, qui accepte d’établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et / ou rectificatives) afférentes aux Vérifications réalisées pour les Clients, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation seront émises sous une forme électronique dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article 289 du CGI.

Il est précisé que la Société sera en charge de l’acheminement desdites factures aux Clients par voie électronique et selon les modalités prévues à l’article X des CG.

6.3.2. Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des CG est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis fin à tout moment par le Tcheker et la Société et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.

6.3.3. Obligations

Le mandataire (la Société) s’oblige à établir les factures des Vérifications conformément aux informations données par le mandant (le Tcheker), au nom et pour le compte du mandant.

La Société s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du mandant, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Tcheker lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

La Société s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par [La Société] au nom et pour le compte de [nom du Tcheker] ».

La Société s’engage enfin à adresser au Tcheker un compte rendu édité par la Société qui indiquera notamment :

  • Le nombre de Vérifications du Tcheker facturées par la Société et les factures correspondantes émises par la Société,
  • Le montant total des sommes correspondant aux Vérifications du Tcheker,
  • Le montant de la somme due à titre de commission d’intermédiation à la Société.

6.3.4. Obligations du mandant

Le Tcheker conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par la Société en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Tcheker, étant précisé que la Société ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Tcheker.

Plus particulièrement, le Tcheker conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.

Dans ce cadre, le Tcheker prend expressément l’engagement de :

  • Déclarer auprès de l’administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Vérifications réalisées auprès des Internautes et facturées aux Clients,
  • Verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par la Société au titre des présentes,
  • Conserver le double de la facture telle qu’elle aura été établie par la Société,
  • Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par la Société,
  • Signaler par écrit sans délai au mandataire toute modification à apporter :
    • au régime de TVA qui lui est applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d’éligibilité à la franchise en base, communication sans délai de l’information et du numéro d’identification à la TVA afin que la TVA applicable soit correctement mentionnée sur les factures…) ;
    • sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale…).
  • D’informer l’administration fiscale que mandat a été donné à la Société pour l’émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au regard de la TVA.

6.3.5. Contestation des factures émises pour le compte du mandant

Les factures émises dans le cadre des présentes n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Tcheker.

Le Tcheker dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compte de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation dans ce délai, le Tcheker sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

Dans l’hypothèse d’une contestation dument justifiée, la Société émettra une facture rectificative.

7. Garanties spécifiques du Tcheker

Le Tcheker s’engage à être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.

Le Tcheker s’engage plus généralement à respecter la législation et la réglementation française en vigueur, en ce compris pour les personnes morales, la législation sociale (respect de la durée maximale du temps de travail de ses salariés par exemple) et notamment à réaliser l’intégralité des déclarations (fiscales ou sociales par exemple) qui sont exigées de lui au regard de son activité de Tcheker, sans que la réalisation ou l’absence de celles-ci ne puissent être imputable à la Société.

Le Tcheker peut se voir remettre par la Société un ou plusieurs accessoires moyennant une caution laquelle sera retenue sur le premier versement effectué par la Société au Tcheker. Cette somme lui sera restituée à la restitution du ou des éléments mis à disposition.

Le Tcheker est l’unique responsable des éléments remis par la Société et il en est le seul gardien. Le Tcheker utilisera lesdits éléments dans le respect desdites CG.

Le Tcheker s’engage à signaler à la Société tout accident, difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation des Vérifications dans les plus brefs délais après sa survenance, et à lui indiquer par écrit les circonstances de cet accident, difficulté ou incident. Le fait d’informer la Société de l’accident, difficulté ou incident ne peut en aucun cas entrainer la mise en cause de la responsabilité de la Société.

Au regard de qui précède, le Tcheker reconnaît qu’il est à tout moment seul responsable des actes ou omissions de lui-même vis-à-vis des Clients et des tiers, y compris les Personnes Désignées.

Le Tcheker devra informer la Société s’il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions pour réaliser les Vérifications, notamment en cas de suspension/retrait d’au moins un des documents mentionnés dans les présentes CST, et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’évènement.

La Société se réserve alors le droit de suspendre son accès aux Services tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du Tcheker notamment en cas de conduite par le Tcheker d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, en cas d’infraction par le Tcheker au code de la route considérée comme un délit, en cas de transport par le Tcheker d’un Client à titre onéreux, en cas de manquement du Tcheker à son engagement de confidentialité prévu à l’article 14 des présentes CG et ou dans toute autre condition déterminée des CG n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Tcheker.

8. Données personnelles

Le Tcheker s’engage à respecter la vie privée des Clients et, le cas échéant, des tiers telle que la Personne Désignée dans ce sens, le Tcheker s’engage à respecter la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique ainsi qu’à respecter scrupuleusement la « Charte Vie Privée » annexée aux présentes CG.