C.G.S.T

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE

Les présentes Conditions Générales de sous-traitance ont pour objet de régir les relations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la Société et des Tchekers dans le cadre des Prestations réalisées par les Tchekers pour le compte de la Société.

1. DEFINITIONS

1.1. Pour les besoins des CGST, les termes avec une majuscule auront les définitions ci-après :

« Bon de commande » : désigne le document émis par la Société, le cas échéant, par l’intermédiaire de la Plateforme, récapitulant, a minima, pour une Prestation, l’identité du Tcheker et du Client et/ou de la Personne Désignée, la description de la Prestation, le Prix, la durée et le lieu de la Prestation et pour les Vérifications la description de la Vérification, la désignation de l’Objet de la Vérification ;

« CGST » : désigne les présentes conditions générales de sous-traitance et ses annexes;

« CGI » : désigne les conditions générales d’intermédiation formalisant une relation contractuelle entre le Client et le Tcheker pour laquelle la Société intervient exclusivement pour faciliter la mise en relation et accessibles au lien URL suivant : CGI

« CGU » : désigne les conditions générales d’accès et d’utilisation de la Plateforme auxquelles le Tcheker doit avoir préalablement souscrit pour pouvoir souscrire aux présentes CGST et accessibles au lien URL suivant CGU

« CPST » : désigne les conditions particulières éventuellement annexées et dérogeant aux CGST ;

« Client » : désigne la personne physique majeure ou la personne morale, souhaitant bénéficier d’une Prestation par la Société, laquelle est sous-traitée au Tcheker dans les conditions des présentes CGST;

« Compte-rendu » : désigne le document préétabli par la Société, le cas échéant en concertation avec le Client, complété par le Tcheker et remis à la Société ou directement au Client sur instruction de la Société, décrivant les observations du Tcheker lors d’une Prestation, en particulier une Vérification;

« Contrat » : désigne le Bon de Commande accepté par le Tcheker, les présentes CGST souscrites par le Tcheker et éventuellement les CPST souscrites également par le Tcheker et formalisant un ensemble contractuel avec la Société;

« Force Majeure » : désigne un événement imprévisible et irrésistible qualifié de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation;

« Informations Confidentielles » : désignent tout élément matériel ou immatériel, toutes informations, de toute nature et notamment technique, commerciale ou financière, comprenant les logiciels, le savoir-faire, les bases de données, les plans, les schémas, les formules, les stratégies, les méthodes, les documents, les rapports, les procédures, ou tout autre type de données, l’existence même du Contrat et/ou des Prestations, l’identité du Client, de la Personne Désignée, le propriétaire et/ou le gardien de l’Objet de la Prestation, la Prestation, l’Objet de la Prestation, les Livrables, qu’ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, transmis directement ou indirectement entre les Parties par voie écrite ou orale ; la transmission des Informations Confidentielles pouvant être assurée par tout moyen incluant sans limitation tout documents, échantillons, modèles ou tout autre support de divulgation de l’information pouvant être choisi par les Parties pendant la période de validité du Contrat;

« Livrables » : désigne les livrables réalisés par les Tchekers du fait de la réalisation des Prestations, notamment les Comptes-Rendus, que ces livrables soient ou non susceptibles de bénéficier de la protection par un droit de propriété intellectuelle;

« Objet (de la Vérification et/ou de la Prestation » : « Objet (de la Vérification et/ou de la Prestation) » désigne le(s) bien(s) et/ou service(s) dont le Client demande la Vérification et/ou une autre Prestation à la Société et réalisée(s) par le Tcheker, conformément au Contrat;

« Partie(s) » : désigne indifféremment le Tcheker et/ou la Société;

« Personne Désignée » : désigne la personne physique ou le préposé ou le représentant d’une personne morale dont l’identité et les coordonnées sont renseignées par la Société sur instruction du Client sur le Bon de Commande et possiblement présente lors d’une Prestation et en charge de permettre l’accès du Tcheker à l’Objet de la Prestation. Dans certaines situations, par exemple lors de la Vérification d’un sinistre, le Client peut être la Personne Désignée. Il peut également s’agir du propriétaire et/ou du gardien de l’Objet de la Prestation;

« Plateforme » : désigne le site Internet édité et exploité par la Société en sa version web et mobile, ainsi que le cas échéant les applications mobiles correspondantes et accessibles au Tcheker sous réserve d’avoir souscrit aux CGU ;

« Prestations » : désigne les prestations qui peuvent être requises du Tcheker et qui sont désignées et détaillées dans le Bon de commande ou par la Société par tout moyen, telles que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : la Vérification d’Objet, le cas échéant suite à une déclaration de sinistre, la visite de risque d’un immeuble, la réalisation d’état des lieux entrée/sortie, la réalisation de prise de vue à l’aide d’un boitier permettant de faire des visites virtuelles à 360, installation et maintenance de défibrillateur, flash immo (photographies de façades d’immeubles et hall d’entrée), etc.;

« Prix » : désigne le prix payé par la Société au Tcheker en contrepartie de la réalisation d’une ou plusieurs Prestation(s) et tel qu’indiqué sur le Bon de Commande;

« Société » : désigne la société TCHEKER, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 008 205, dont le siège social est sis 19 rue Lambrechts 92400, Courbevoie. Numéro de TVA intracommunautaire : FR94824008205. Service clients : [Téléphone : 09 86 87 48 60 et email : contact@tcheker.fr];

« Tcheker » : désigne la personne physique majeure ou morale, ayant préalablement souscrit aux CGU et qui souhaite effectuer des Prestations, notamment es Vérifications. Le Tcheker intervient comme sous-traitant dans le cadre des présentes CGST;

« Vérification(s) » : désigne (nt) les Prestations d’observations, accompagnées en tant que de besoin de prises de photographies, recueil d’information, de l’Objet de la Vérification qui sont confiées au Tcheker par la Société dans le cadre des CGST ;;

2. Objet

2.1 Les CGST s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre la Société et tout Tcheker pour toute Prestation proposée par la Société par l’intermédiaire d’un Bon de Commande et acceptée par le Tcheker.

2.2. Pour pouvoir souscrire aux présentes CGST, le Tcheker doit avoir préalablement souscrit aux CGU.

2.3. L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation desdites CGU.

2.4. L’objet des présentes CGST est la réalisation d’une Prestation par le Tcheker, sous-traitant, pour le compte de la Société, laquelle rend compte au Client et s’oppose donc aux CGI où le Tcheker contracte directement avec Client et où la Société n’intervient que comme plateforme d’intermédiation.

3. Nature des Conditions Générales de sous-traitance — Acceptation

3.1. Les CGST ne confèrent en aucun cas au Tcheker la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société.v

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3.2. Les Parties déclarent en outre que les CGST ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

3.3. L’acceptation des présentes CGST, le cas échéant par l’intermédiaire de la Plateforme, est entière et forme un tout indivisible, et le Tcheker ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGST seulement ou encore formuler des réserves.

3.4. Le Contrat liant le Tcheker à la Société est composé des documents contractuels suivants :

  1. Le Bon de Commande
  2. Les CPST, le cas échéant;
  3. Les CGST;

3.5. En cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.

3.6. Chaque Bon de Commande dès lors qu’il est accepté par le Tcheker forme, avec les CGST et les CPST dédiées le cas échéant, un Contrat distinct.

3.7. Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.

3.8. Toutefois, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGST, et ce notamment du fait de la nature étendue et multiple des Prestations.

3.9. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGST que tout Tcheker devra avoir préalablement consultées et acceptées pour pouvoir accepter un Bon de Commande.

3.10. Le Tcheker qui entend s’opposer à la modification des CGST doit s’abstenir d’accepter des Bons de Commande et de les exécuter.

3.11. Lorsque la modification survient après l’acceptation d’un Bon de Commande, la modification ne s’applique pas au Contrat en cours.

3.12. Si cette modification implique des modifications de la procédure d’acceptation des Prestations, la Société en informera préalablement le Tcheker par courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier dans le cadre des CGU.

4. Statut et compétences du Tcheker

4.1. L'agrément du Tcheker par le Client

4.1.1. Le Tcheker est informé que le Client procède à l’agrément du Tcheker, de la nature de la Prestation ainsi que des conditions de paiement du Tcheker, et ce, le cas échéant, via la Plateforme, ce qu’il reconnait et accepte.

4.2. Les compétences du Tcheker

4.2.1. Le Tcheker déclare et garantit, après avoir pris connaissance du Bon de Commande, qu’il dispose du savoir-faire et des compétences requis pour mener à bien la Prestation.

4.3. L'absence de lien de subordination

4.3.1. Le Tcheker exécute la Prestation en toute indépendance, dans le respect des présentes CGST, il n’est pas subordonné à la Société, laquelle s’interdit toute immixtion dans l’activité du Tcheker, sous réserve des dispositions prévues du Contrat.

4.3.2. Cela signifie que :

  1. Si le Tcheker est une personne morale, il désigne lui-même ses salariés, les rémunère lui-même et les dirige sous sa seule responsabilité, sans que la Société n’intervienne à un moment quelconque sous réserve des dispositions prévues à l’article 13.8 concernant la sélection des sous-traitants du Tcheker.
  2. Le Tcheker a la possibilité de réaliser des Prestations selon la fréquence et l’amplitude de son choix, et sous son entière responsabilité;
  3. Le Tcheker bénéficie d’une liberté dans la réalisation des Prestations qu’il accepte, notamment, par le biais de la Plateforme, s’agissant de ses périodes de disponibilité ou d’indisponibilité pour réaliser des Prestations, ce qu’il s’engage à indiquer à la Société ;
  4. Le Tcheker dispose d’une liberté entière quant au choix de ses fournisseurs et du matériel qu’il utilise, sous son entière responsabilité, pour l’exécution des Prestations et des Livrables.

4.3.3. Le Tcheker s’interdit de sous-traiter et/ou déléguer la Prestation qu’il a acceptée à un tiers sous réserve des dispositions prévues à l’article 13.8 concernant la sélection des sous-traitants du Tcheker.

5. Obligation de vigilance

À la conclusion du Contrat entre la Société et le Tcheker, dans l’hypothèse où le montant de la Prestation est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes ou dès lors que le chiffre d’affaires généré entre la Société et le Tcheker est augmenté de 5 000 € hors taxes le Tcheker s’engage à remettre à la Société :

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
  • >

    6. Prestations - Obligations des Parties

    6.1. Bon de Commande et acceptation par le Tcheker

    6.1.1. Le Bon de Commande sera proposé au Tcheker par la Plateforme ou par courrier électronique, qui est libre de l’accepter ou de le refuser.

    6.1.2. S’il entend accepter le Bon de Commande, le Tcheker répondra et confirmera son intérêt pour le Bon de Commande, par la Plateforme ou par courrier électronique pour la réalisation de la Prestation y figurant.

    6.1.3. L’acceptation par le Tcheker du Bon de Commande, le cas échéant par le biais de la Plateforme, ou par courrier électronique est de nature à engager irrévocablement le Tcheker à réaliser ladite Prestation dans les conditions visées au Contrat.

    6.2. Communication

    6.2.1. La Société ou toute autre personne mandatée par la Société ou ayant mandaté la Société (le Client ou la Personne Désignée par exemple) remettra au Tcheker toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la Prestation par le Tcheker.

    6.2.2. S’il a des demandes relatives à la Prestation, son exécution, l’Objet, le lieu de la Prestation, les circonstances ayant conduit à la Prestation, le Tcheker pourra contacter la Société.

    6.3. Obligations du Tcheker

    6.3.1. Le Tcheker s’engage à prendre contact avec la Personne Désignée et/ou le Client selon les instructions de la Société.

    6.3.2. L’objet de cette prise de contact est notamment la fixation d’un rendez-vous pour la réalisation de la Prestation.

    6.3.3. Lorsque le rendez-vous est confirmé, le Tcheker s’engage à en informer la Société de la date et de l’heure convenue.

    6.3.4. Le cas échéant, la date et l’horaire du rendez-vous peuvent avoir été déjà fixés par la Société et seront ainsi indiqués dans le Bon de Commande. En acceptant le Bon de Commande, le Tcheker s’engage donc irrévocablement à se rendre au rendez-vous avec la Personne Concernée à la date et à l’heure fixée.

    6.3.5. Le Tcheker s’engage à se rendre au rendez-vous fixé à la date et l’heure convenues et à vérifier que la description de l’Objet de la Prestation figurant au Bon de Commande accepté est conforme à l’Objet ou au lieu présenté par la Personne Désignée et/ou le Client. Dans l’affirmative, le Tcheker procède à la Prestation.

    6.3.6. Le Tcheker se présente à la Personne Désignée comme sous-traitant de la Société intervenant pour le compte du Client laquelle peut, le cas échéant être elle-même sous-traitante et/ou prestataire d’une autre société ce qui sera alors indiqué au Tcheker et s’assure que la Personne Désignée a bien conscience de ne pas échanger avec le Client et que le Tcheker est présent pour réaliser des Prestations sur demande du Client.

    6.3.7. Le Tcheker rappelle à la Personne Désignée qu’il n’est pas un préposé du Client pas plus qu’il ne saurait faire valoir la pratique d’une profession réglementée (par exemple un expert d’assurance) et, le cas échéant, que le Compte-Rendu à intervenir et établi par le Tcheker n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait valoir attestation au sens de l’article 200 du Code de procédure civile.

    6.3.8. Dans l’hypothèse où il serait dans l’incapacité de réaliser la Prestation objet du Bon de Commande accepté, notamment à raison de l’absence de la Personne Désignée au rendez-vous fixé ou de refus de la Personne Désignée ou pour quelque autre raison que ce soit le Tcheker s’engage à en avertir la Société par téléphone dans un délai d’une heure maximum.

    6.3.9. L’Objet de la Prestation appartenant nécessairement à un tiers, le Tcheker n’en a pas la disposition et doit, avant tout accès à celui-ci, toute observation et/ou manipulation de l’Objet inhérente à une observation, obtenir l’accord de la Personne Désignée, lequel/laquelle est en droit de le lui refuser, ce que le Tcheker rapportera dans son Compte-Rendu et/ou dans son Livrable.

    6.3.10. Par conséquent, la réalisation de la Prestation par le Tcheker ne peut être qu’une obligation de moyens, ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

    6.3.11. La Société et le Tcheker reconnaissent et acceptent que la Vérification se limite à une liste de points d’attentions sur l’Objet, portés à la connaissance du Tcheker par la Société aux termes du Bon de Commande Accepté ; il fera ses meilleurs efforts pour y répondre selon ses observations, lors de la Vérification.

    6.3.12. La Vérification ne pourra avoir pour objet de :

    1. Déterminer la valeur de l’Objet de la Vérification ou encore de formuler des conseils juridiques et/ou techniques concernant l’Objet de la Vérification.
    2. Identifier des défauts inhérents à l’Objet de la Vérification s’entend nécessairement d’une demande à l’égard des défauts manifestement visibles à l’œil nu par un profane et en aucun cas de défauts cachés et/ou nécessitant un matériel de professionnels et/ou une expertise spécifique et/ou un niveau de formation spécifique préalable.
    3. Observer des points d’attention dont la Société a expressément spécifié qu’il ne souhaitait pas les voir observés et/ou traités dans le Compte-Rendu.

    En tout état de cause, le Tcheker pourra refuser à tout moment une telle demande de Vérification sans avoir à s’en justifier.

    6.3.13. Le Tcheker s’engage à réaliser les Prestations avec diligence et en faisant preuve de la plus grande prudence et, notamment, à se comporter raisonnablement avec l’Objet de la Prestation, c’est-à-dire veiller à ce qu’il ne soit ni détérioré ni détruit par son fait.

    6.3.14. En tout état de cause, le Tcheker fait ses meilleurs efforts afin de réaliser des observations suffisantes, nécessaires et pertinentes en vue de répondre à la demande figurant au Bon de Commande (notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, par la prise de photographies avec son matériel et sous son entière responsabilité, ou par l’établissement de dessins/croquis/schémas

    6.3.15. Le Tcheker rapportera dans un Compte-Rendu, rédigé en langue française et par l’intermédiaire de la Plateforme, la réalisation de la Prestation, et notamment, le cas échéant concernant une Vérification ses observations concernant les points d’attention listés par la Société et figurant au Bon de Commande, mais également, et sans que cette liste soit limitative :

    1. L’heure et la date du rendez-vous fixé avec la Personne Désignée ;
    2. L’(es) identité(s) déclarée(s) des personnes présentes lors de la Prestation, en ce compris le cas échéant, le Client et/ou la Personne Désignée ou son représentant ;
    3. Les demandes formulées au cours du rendez-vous par le Tcheker au Client et/ou à la Personne Désignée ou son représentant ;
    4. Les réponses formulées au cours du rendez-vous par le Client et/ou la Personne Désignée ou son représentant ;
    5. Les observations formulées au cours du rendez-vous par le Client et/ou la Personne Désignée ou son représentant au Tcheker ;
    6. Le cas échéant, les motifs ayant empêché la réalisation de la Prestation au moment du rendez-vous ;
    7. Les photographies prises et les dessins/croquis/schémas réalisés, le cas échéant, par le Tcheker, notamment, si cette demande figurait expressément dans le Bon de Commande accepté.

    6.3.16. Le Tcheker s’interdit de diffuser, dans le Compte-Rendu et/ou dans tout Livrable, des messages, informations, données, à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant, diffamatoire ou illicite.

    6.3.17. La remise du Compte-Rendu est une obligation de résultat à laquelle est tenu le Tcheker.

    6.3.18. Le Tcheker fait ses meilleurs efforts pour remettre, par courrier électronique ou par le biais de la Plateforme, le Livrable, en particulier le Compte-Rendu au plus tard, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réalisation de la Prestation, interrompu le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés, sauf indication contraire dans le Bon de Commande et, en tout état de cause, avant la date limite fixée dans le Bon de Commande qu’il a accepté ; il est astreint à une obligation de moyen à cet égard.

    6.3.19. Si le Tcheker a besoin d’un délai supplémentaire, il en avertira la Société avant l’expiration du délai précité et lui communiquera une date prévisionnelle, que la Société se réserve d’accepter.

    6.3.20. Sauf accord préalable de la Société, le Tcheker ne remettra pas de copie du Livrable, en particulier le Compte-Rendu, à un tiers, en particulier à la Personne Désignée ou le Client. Il s’engage néanmoins à informer la Société d’une telle demande de la Personne Désignée.

    6.3.21. Le Tcheker est informé de l’existence d’un système d’appréciation, le cas échéant par l’intermédiaire de la Plateforme qui permet à chaque Client ayant commandé une Prestation d’émettre une note sur cinq et un avis qualitatif sur celle-ci, une fois la Prestation exécutée par le Tcheker et le Livrable remis à la Société.

    6.4. Annulation d'une Prestation

    Sous réserve de l’article 14.2 relatif à la Force Majeure, le Tcheker ne peut pas annuler une Prestation qu’il a acceptée, excepté dans les cas suivants :

  • en l’absence de réponse de la Personne Désignée aux appels téléphoniques du Tcheker ayant vocation à réaliser la Prestation, et ce, après en avoir alerté la Société par courrier électronique et avoir obtenu son accord pour l’annulation de la Prestation ;
  • en cas d’absence de la Personne Désignée au rendez-vous fixé entre le Tcheker et la Personne Désignée, étant précisé que le Tcheker s’engage à attendre la Personne Désignée pendant une durée de vingt (20) minutes à compter de l’heure de rendez-vous fixée, et ce, après en avoir alerté la Société par courrier électronique et avoir obtenu son accord pour l’annulation de la Prestation.- en cas d’absence de la Personne Désignée au rendez-vous fixé entre le Tcheker et la Personne Désignée, étant précisé que le Tcheker s’engage à attendre la Personne Désignée pendant une durée de vingt (20) minutes à compter de l’heure de rendez-vous fixée, et ce, après en avoir alerté la Société par courrier électronique et avoir obtenu son accord pour l’annulation de la Prestation.
  • Si le Tcheker ne respecte pas sa présence à un rendez-vous et annule une Prestation sans l’accord préalable et exprès de la Société, alors cette dernière pourra lui imposer une pénalité forfaitaire d’un montant de 150 €, imputable directement par compensation sur la prochaine facture du Tcheker, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Tcheker, conformément à l’article 9.2 des présentes CGST.

    6.5. Obligations de la Société

    6.5.1 La société s'engage à :

    • Communiquer au Tcheker toutes informations utiles, dans les conditions des présentes CGST, à la réalisation de la Prestation ;
    • Payer au Tcheker le Prix dans les délais prévus aux présentes ou au Bon de Commande accepté ;

    6.5.2. En revanche, la Société ne s’engage pas à fournir au Tcheker un nombre minimum de Prestations à réaliser.

    7. Paiement — Cautionnement

    7.1. Paiement

    7.1.1. Le Prix de la Prestation est indiqué en euros hors taxes dans le Bon de Commande et ne pourra être modifié une fois le Bon de Commande accepté par le Tcheker.

    7.1.2. Chaque fin de mois, la Société adresse au Tcheker un appel à facturation reprenant le volume et le Prix de chaque Prestation réalisée dans le mois ou annulée dans les conditions de l’article 6.4.

    7.1.3. La Société paiera la facture émise par le Tcheker à trente (30) jours fin de mois.

    7.1.4. Le paiement se fera par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Tcheker qui l’aura communiquée lors de sa souscription aux CGU.

    7.1.5. Il est précisé que les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels frais du Tcheker pour l’exécution de la Prestation et non compris dans le Bon de Commande sont à la charge du Tcheker.

    7.2. Cautionnement

    Afin d’assurer le paiement du Prix par la Société au Tcheker à raison de l’exécution de la Prestation, en application des présentes, celui-ci est garanti par une caution personnelle et solidaire obtenue par la Société auprès d’un établissement qualifié.

    7.3. Recours du Tcheker

    7.3.1. À défaut de paiement par la Société dans les délais prévus au Contrat, le Tcheker adressera, si bon lui semble par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande à la Société d’avoir à lui régler le Prix de la Vérification exécutée dans un délai de soixante (60) jours fin de mois.

    7.3.2. Sans réponse de la Société à l’issue de ce délai, le Tcheker adressera une mise en demeure avec copie de la mise en demeure au Client d’avoir à lui régler le Prix de la Vérification exécutée dans un délai de trente (30) jours fin de mois.

    7.3.3. À l’expiration du délai précité, si la Société n’a toujours pas réglé le Prix, le Tcheker pourra solliciter le paiement du Prix directement au Client, sous la réserve expresse de lui avoir adressé, dans le délai prévu ci-avant, copie de la mise en demeure précitée.

    8. Entrée en vigueur

    Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date et pour la durée indiquées dans le Bon de Commande.

    9. Assurances — Responsabilités – Force majeure

    9.1. Assurances du Tcheker

    Le Tcheker déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à couvrir l’ensemble des risques liés aux Prestations qu’il réalise, en particulier, une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

    9.2. Responsabilité du Tcheker

    9.2.1. Le Tcheker est responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution et/ou de l’absence d’exécution de la Prestation résultant des présentes CGST, de son fait ou d’un tiers, sauf Force Majeure définie aux présentes ou cause étrangère.

    9.2.2. Le Tcheker garantit la Société contre tous recours et actions exercés contre elle de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de la Société peut être recherchée.

    9.2.3. Le Tcheker réalise la Prestation avec son propre matériel et sous son entière responsabilité, sans que la Société ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée à ce sujet.

    9.2.4. La responsabilité du Tcheker peut être engagée en cas de dommages immatériels et/ou matériels, notamment de dommage matériel ou de destruction, totale ou partielle, causé(e) à l’Objet de la Vérification, sauf faute de la Société, d’un tiers (en ce compris le Client ou la Personne Désignée), cas de Force Majeure, vice propre à l’Objet de la Prestation.

    9.2.5. En cas de réclamation émise par un tiers (en ce compris le Client ou la Personne Désignée) à l’encontre du Tcheker auprès de la Société, cette dernière s’engage à en informer sous quarante-huit (48) heures ouvrées le Tcheker.

    9.3. Limitation de responsabilités

    9.3.1. La qualité de la Prestation et/ou de son Livrable relève entièrement de la responsabilité du Tcheker qui la réalise.

    9.3.2. La Société ne saurait être tenue à la prise en charge de tout préjudice indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, de chance, de clientèle, de données, préjudice d’image subis par le Tcheker résultant de l’exécution, ou de la mauvaise exécution du Contrat.

    9.3.3. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SI ELLE EST ÉTABLIE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENGAGÉE PAR PRESTATION (ÉTANT ENTENDU QUE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ PLUSIEURS PRÉJUDICES PORTERAIENT SUR LA MÊME PRESTATION ILS SERONT RÉPUTÉS NE CONSTITUER QU’UN SEUL ET MÊME PRÉJUDICE) NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DU PRIX PAYE PAR LA SOCIÉTÉ AU TCHEKER AU TITRE DE LA PRESTATION EN CAUSE.

    9.4. Force Majeure

    La responsabilité d’une Partie ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de Force Majeure.

    10. Non-sollicitation

    Le Tcheker s’interdit, pendant une durée de trois (3) ans suivant la réalisation de la Prestation en cause de proposer, directement ou indirectement, au Client ou à la Personne Désignée, ses services similaires à ceux de la réalisation d’une Prestation et/ou qui pourraient naître en amont ou en aval de la réalisation de la Prestation et/ou qui pourraient concerner l’Objet de la Prestation.

    11. Propriété intellectuelle

    11.1. Le Tcheker confirme céder au fur et à mesure de leur conception et/ou réalisation, à titre exclusif, à la Société l’intégralité de la propriété corporelle et des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Livrables pour le compte de la Société dans le cadre du Contrat.

    11.2. La cession des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Livrables est consentie pour le monde entier pour toute la durée de protection actuellement accordée aux Livrables, ou qui sera accordée à l’avenir aux auteurs d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle par les lois et règlements français ainsi que par les conventions internationales.

    11.3. Le Tcheker déclare expressément entendre par droit de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Livrables, notamment :

    • (i) Le droit de les utiliser et de les exploiter commercialement, de les distribuer, les concéder en licence, sous toute forme, même non prévue ou non prévisible à la date de conclusion du présent Contrat ;
    • (ii) Le droit de les reproduire, par tout moyen et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la conclusion du présent Contrat et en autant d’exemplaires que la Société l’estime nécessaire ;
    • (iii) Le droit de les représenter par tous procédés, connus et inconnus au jour de la conclusion du présent Contrat, y compris par voie hertzienne, câble, satellite, Internet, Intranet, Extranet, etc. ;
    • (iv) Le droit de les modifier, en tout ou partie, par adjonction, suppression, correction, etc. ;
    • (v) Le droit de les adapter en tout ou en partie ;
    • (vi) Le droit de les incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ;
    • (vii) Le droit de les enregistrer à titre de marque pour toute classe de produit et/ou service ;
    • (viii) Le droit de les faire évoluer, de les développer ;
    • (ix) Le droit de les réécrire dans un autre langage informatique le cas échéant ;
    • (x) Le droit de les traduire dans une autre langue ;
    • (xi) Le droit de les porter sur d’autres matériels ou de les adapter à d’autres systèmes d’exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la conclusion du présent Contrat ;
    • (xii) Et, d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

    11.4. Le Tcheker reconnait que la Société est, d’une part, en droit de faire réaliser, par tout tiers de son choix, tout ou partie des opérations citées ci-dessus et, d’autre part, peut déposer et/ou divulguer à tout moment, y compris dès leur conception, en son nom et pour son compte, tout ou partie des Livrables, mais également en droit de (con) céder tout ou partie des droits qui lui ont été cédés par le Tcheker sur ces Livrables.

    11.5. Le Tcheker cède également en tant que de besoin, la propriété matérielle sur les Livrables et leur remise à la Société sera organisée entre la Société et le Tcheker.

    11.6. Le Tcheker reconnaît et accepte que la rémunération des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables cédés à la Société et de leur remise matérielle soit comprise dans le Prix de chaque Prestation, compte tenu du fait qu’une rémunération spécifique ne peut être fixée proportionnellement au regard de la diversité, tant des Prestations et/ou des Livrables, que de leurs finalités.

    11.7. Le Tcheker renonce, en tant que de besoin, au bénéfice des dispositions de l’article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle, comme à toute réclamation et/ou prétention qui aurait pu naître du fait de l’exercice, par la Société, des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale — tels qu’ils ont été définis ci-dessus — sur les Livrables.

    12. Informations Confidentielles

    12.1. Les Parties s’engagent pendant la durée du Contrat à ce que les Informations Confidentielles :

    • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec les plus extrêmes précautions et protections avec autant de soin que s’il s’agissait de données relatives à ses propres affaires notamment en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité ;
    • ne soient utilisées que pour le Contrat et ne soient pas utilisées à titre personnel par l’une des Parties ou pour d’autres objectifs que ceux définis dans le Contrat ;
    • ne soient portées qu’à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires aux besoins du Contrat ;
    • ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel/aux seuls sous-traitants ayant à les connaître pour les besoins du Contrat et sous réserve que ces derniers s’engagent à respecter les obligations de confidentialité contenues dans le présent Contrat ainsi qu’à tout sous-traitant préalablement agréé par écrit par la Partie concernée étant entendu que l’autre Partie garantit expressément le respect, par son personnel ou ses sous-traitants, des obligations prévues dans le présent Contrat et que cette dernière sera exclusivement responsable à l’égard de l’autre Partie en cas de non-respect par son personnel ou ses sous-traitants des obligations résultant du présent Contrat ;
    • ne soient divulguées ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
    • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie propriétaire.

    12.2. Les Parties s’engagent également à ne pas communiquer sur l’existence du Contrat et plus généralement sur l’existence même du Contrat.

    12.3. Ne sont pas considérés comme des Informations Confidentielles, les informations, données et/ou documents transmis et échangés entre les Parties :

    • qui sont entrés dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication sans que la cause ne soit imputable à la Partie divulgatrice ;
    • pour lesquels la Partie émettrice a expressément indiqué à la Partie réceptrice, par écrit, l’absence de caractère confidentiel, le cas échéant sur demande de la Partie réceptrice ;
    • qui auraient été développés indépendamment de l’une des Parties par des personnes n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ;
    • qui auront été reçus d’un tiers de manière licite, sans violation du Contrat ;
    • que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer.

    12.4. Préalablement à toute divulgation, et sauf si la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice l’en empêcherait, il incombera à la Partie demandeuse d’informer l’autre Partie par courrier électronique, preuves à l’appui, du bénéfice de cette clause et de la nature des Informations Confidentielles concernées. À réception de cette notification, cette dernière Partie disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés afin de notifier à la Partie demandeuse son accord sur la divulgation des Informations Confidentielles concernées, délai pouvant être réduit du fait de la loi, la réglementation applicable ou la décision de justice justifiant la divulgation L’absence d’accord express dans le délai précédemment susmentionné, vaut comme une décision de refus, mais peut être régularisée a posteriori par la Partie émettrice.

    12.5. La présente obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme.

    13. Données personnelles

    13.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Société traite pour le compte du Client des données à caractère personnel et le Tcheker intervient comme sous-traitant ultérieur de la Société au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, désignés la « Législation relative aux données à caractère personnel »).

    13.2. Le Tcheker déclare respecter scrupuleusement la Législation relative aux données à caractère personnel et atteste disposer des garanties suffisantes pour mener à bien les missions de traitement qui lui sont confiées.

    13.3. Le Tcheker reconnait que les dispositions du présent article constituent des obligations essentielles et déterminantes du consentement de la Société sans lesquelles elle n’aurait pas contracté.

    13.4. Description du traitement

    Le traitement, dont certaines opérations sont confiées au Tcheker, possède les caractéristiques définies dans le Bon de Commande.

    13.5. Traitement sur instructions

    13.5.1. Le Tcheker s’engage à traiter les données à caractère personnel pour le compte exclusif de la Société et conformément aux instructions de celle-ci et aux présentes dispositions, dans le seul but de lui permettre de réaliser la Prestation.

    13.5.2. Si le Tcheker considère que l’une des instructions communiquées par la Société constitue une violation de la Législation relative aux données à caractère personnel, il doit en informer immédiatement la Société.

    13.5.3. Le Tcheker s’interdit formellement d’exploiter de quelque manière que ce soit, à son profit, au profit d’un tiers ou encore d’extraire, mettre à disposition, transmettre ou céder, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie ces éléments ou données à des tiers non autorisés.

    13.6. Personnel habilité

    Le Tcheker s’engage à :

    • prendre les mesures nécessaires de manière à assurer la compétence de tout membre de son personnel et de ses sous-traitants et le respect des obligations qui leur incombe dans le cadre du Contrat ;
    • veiller à ce que le personnel et les sous-traitants autorisés à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter leur confidentialité (par exemple au moyen d’une clause de confidentialité insérée dans le contrat de sous-traitance) ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité.v
    13.7. Sécurité

    Le Tcheker s’engage à prendre et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

    13.8. Sous-traitance en cascade

    13.8.1. Le Tcheker s’engage à ne sous-traiter les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, qu’avec l’accord préalable écrit de la Société. Il devra indiquer à la Société les activités de traitement qu’il envisage de sous-traiter, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

    13.8.2. Lorsque le Tcheker est autorisé à recruter un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement, il impose les mêmes obligations que celles qui lui incombent conformément aux présentes dispositions au moyen d’un accord écrit. Il appartient au Tcheker de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Législation relative aux données à caractère personnel.

    13.8.3. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, le Tcheker demeure pleinement responsable devant la Société de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

    13.9. Transfert de données à caractère personnel hors UE

    Le Tcheker s’engage à ce que les données à caractère personnel dont le traitement lui est confié dans le cadre du Contrat ne soient pas transférées en dehors de l’Union européenne sauf avec l’accord exprès, écrit et préalable de la Société et sous réserve de prévoir l’encadrement juridique et matériel approprié (l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, la mise en place de clauses contractuelles types, l’existence de BCR, les exceptions au principe d’interdiction d’un transfert hors UE).

    13.10. Notification de violation de données à caractère personnel

    13.10.1. Le Tcheker notifie à la Société toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par écrit électronique à la Société. Cette notification doit être accompagnée de toute documentation utile permettant à la Société de notifier, si nécessaire, cette violation à l’autorité de contrôle compétente voire aux personnes concernées ; et contenir les informations suivantes : nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données concernées ainsi que les mesures prises pour atténuer les effets préjudiciables de la violation.

    13.10.2. Si et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées par Tcheker de manière échelonnée sans autre retard indu.

    13.11. Droit d’information des personnes concernées

    Il appartient au Client d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

    13.12. Exercice des droits des personnes concernées

    Le Tcheker s’engage à communiquer à la Société, sans délai et par écrit électronique, toute demande d’exercice des droits qui lui serait adressée directement par une personne concernée sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire par la Société.Le Tcheker s’engage à communiquer à la Société, sans délai et par écrit électronique, toute demande d’exercice des droits qui lui serait adressée directement par une personne concernée sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire par la Société.

    13.13. Assistance
    • 13.13.1. Le Tcheker s’engage à aider la Société à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement européen (notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, mesures de sécurité, notification de violation de données personnelles et analyse d’impact), compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.
    • 13.13.2. Le Tcheker s’engage à aider la Société, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées la saisissent en vue d’exercer leurs droits.
    • 13.13.3. Le Tcheker s’engage à traiter rapidement toute demande de renseignements émanant de la Société relative aux données à caractère personnel dont le traitement lui est confié notamment en cas de contrôle de l’autorité de contrôle.
    13.14. Registre des traitements

    Le Tcheker déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la Société comprenant :

    • le nom et les coordonnées de la Société pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
    • les catégories de traitements effectués pour le compte de la Société ;
    • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
    • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
    13.15. Audit

    Le Tcheker met à la disposition de la Société toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au Contrat et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections par la Société ou un autre auditeur qu’elle aurait mandaté, en ce compris le Client, et contribue à ses audits.

    13.16. Sort des données

    13.16.1. Selon le choix de la Société, le Tcheker supprime toutes les données ou les renvoie à la Société au terme du Contrat, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou de l’État membre n’exige la conservation des données.

    13.16.2. Le Tcheker s’engage à justifier par écrit la destruction des données.

    14. Résiliation

    14.1. Résiliation pour manquement

    Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une quelconque des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations du Contrat, quinze (15) jours après réception d’une lettre de mise en demeure de remédier au manquement en cause, non réparé par la Partie défaillante.

    14.2. Résiliation de plein droit

    Le Contrat pourra être résilié en cas de survenance d’un cas de Force majeure, si le cas de Force majeure a une durée d’existence supérieure à (i) trente (30) jours consécutifs ou (ii) (30) jours non consécutifs au cours d’une même année contractuelle.

    14.3. Effets de la résiliation du Contrat

    Toute résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne pourra porter atteinte aux droits et responsabilités acquis ou le cas échéant aux paiements dus, ni à l’entrée en vigueur ou au maintien de toutes les dispositions de ce Contrat pour lesquelles il est expressément ou implicitement prévu qu’elles resteront ou qu’elles rentreront en vigueur à la fin du Contrat.

    15. Loi applicable et compétence juridictionnelle

    15.1. Les CGST et leur exécution sont régies par le droit français.

    15.2. Tous les litiges auxquels les CGST pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

    16. Dispositions générales

    • 16.1. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
    • 16.2. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
    • 16.3. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.