Conditions générales d’utilisation

1. MENTIONS LEGALES

Le Site accessible à l’adresse www.Tcheker.com est conçu et édité par la société TKOM, SARL au capital de 10.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 008 205 R.C.S et dont le siège est 11 avenue Marc Sangnier 92398 Villeneuve-La-Garenne CEDEX.

 

Le Site internet est hébergé par la société :

 

o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Siret 510 909 80700024

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2021991 v 0.

 

2. DEFINITIONS

Les termes suivants commençant avec une majuscule employés dans le présent Contrat auront la signification suivante :

- « Compte Utilisateur » : Désigne l'espace personnel consacré à chaque personnes inscrit sur le Site répertoriant l’ensemble des informations les concernant (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) et l'historique de l'utilisation des Services.

 

- « Mandataire» : Désigne tout Utilisateur enregistré en tant que tel sur le Site qui souhaite, par le biais du Site, trouver un Tcheker en vue de la réalisation de Missions de vérification de bien ou de services.


- « Tcheker » : Désigne la personne enregistré en tant que tel sur le Site et réalisant une ou plusieurs Missions confiées par un Mandataire dans le cadre de vérification de toutes sortent de biens ou de services. Il peut être enregistré en tant que particulier ou en tant que professionnel.

 

- « Contrat » : Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.


- « Droits de Propriété Intellectuelle » : Désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par la Société, existant au jour des présentes ou en résultant, y compris ceux relatifs au Site et aux Services et devant inclure toute invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet.


- « Fiche de Réservation » : Désigne la fiche de renseignements accessible sur le Site que le Mandataire s‘engage à remplir avant la Réservation de toute Mission afin de renseigner toutes informations nécessaires à l’exécution de la Mission.


- « Identifiants »: Désigne l'ensemble des informations propres à chaque utilisateurs composées d’un identifiant et d’un mot de passe de sécurité qu’ils choisissent afin de pouvoir accéder à leurs propres Compte Utilisateur.

 

- « Tchek » : Désigne le mot vérification

 

- « Tcheklist » : Désigne la liste de vérification fournis par le site au Tcheker, qu’il devra compléter lors de sa mission de vérification.

 

-« compte rendu de mission » : Désigne la Tcheklist complétée et validée par le Tcheker une fois la mission terminée. Le Mandataire pourra alors y accéder.

 

- « Missions » : Désigne les prestations confiées au Tcheker par le mandataire via le Site, lesquelles sont plus amplement décrites à l'Article 7 du présent Contrat.

- « Réserver» : Désigne la commande passée par le mandataire sur le Site pour la réalisation de Missions de vérifications de biens ou de services par le Tcheker.


- « Service » : Désigne l'ensemble des prestations réalisées par la Société dans le cadre du présent Contrat à savoir la mise en relation de Tchekers et de mandataires par le biais du Site en vue de la réalisation de Missions par les Tchekers et la mise à disposition d’un outil de paiement aux fins d’utilisation par les Mandataires dans le cadre des Missions.


- « Site » : Désigne le site internet accessible à l’adresse www.tcheker.fr par lequel la Société propose les Services aux Utilisateurs.


- « Société » : Désigne la société TKOM, SARL au capital de 10.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 008 205 R.C.S et dont le siège est au 11 avenue Marc Sangnier 92390 Villeneuve la Garenne

 

- « Utilisateur du site » : Désigne toute personne, en cela compris les Mandataires et les Tchekers, navigant sur le Site et inscrite sur celui-ci en vue de l'utilisation des Services proposés par la Société via le Site.

3. OBJET - ACCEPTATION

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la Société propose un service ou les Mandataires sont mis en relation avec des Tchekers pour l'exécution des Missions telles que décrites ci-après dans le cadre de vérifications de biens ou services


L’utilisateur déclare et reconnaît avoir la capacité et être en âge de souscrire au présent Contrat.

Tout Utilisateur déclare et reconnait avoir pris pleinement connaissance du présent Contrat et en accepter les termes et conditions sans réserve.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’accès de l’Utilisateur sur le Site pour une durée déterminée.

Sauf résiliation anticipée conformément à l’Article 14, le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu’à l’achèvement des Missions par le Tcheker et de l’utilisation des Services par le Mandataire.

L’Utilisateur est informé que le Contrat pourra faire l’objet à n’importe quel moment d’une révision dans les conditions de l’Article 18 des présentes.

 

5. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

La navigation sur le Site pour tout Utilisateur est libre et gratuite. La Réservation de Missions sera facturée dans les conditions prévues à l’Article 11.

Afin de réserver une Mission auprès d'un Tcheker ou d'être référencé en tant que Tcheker sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il doit préalablement créer un Compte Utilisateur via le Site ou par le biais de son profil Facebook. Dans ce cas, l'Utilisateur est informé que tout ou partie des informations demandées sur le Site seront récupérées via le site www.facebook.com.

A cet effet, l'Utilisateur communiquera sur le Site un Identifiant ainsi que les informations requises à la création de son Compte Utilisateur. L’Identifiant servira d'Identifiant à l'Utilisateur pour toute future connexion sur son Compte Utilisateur.

Une fois le Compte Utilisateur créé, l'Utilisateur recevra un email de confirmation du Site.

Tout Mandataire souhaitant réserver une Mission sera tenu de fournir les informations suivantes, une fois avoir accédé à son espace personnel sur le Site : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone portable, adresse, toute information complémentaire jugée nécessaire par le Mandataire afin de permettre au Tcheker de mener sa Mission correctement.

Tout Tcheker souhaitant être référencé sur le Site en tant que tel, sera tenu de fournir les informations suivantes, une fois avoir accédé à son espace personnel sur le Site : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone portable, une photo du Tcheker, copie d’un RIB à télécharger ainsi que le numéro de Siret pour les professionnels.

Après validation du profil du Tcheker par la Société, le profil du Tcheker sera librement accessible sur le Site par les Mandataires.

Tout Utilisateur reconnaît et accepte que la Société demeure libre de refuser la création de tout profil Utilisateur dans le cas où des informations essentielles n'auraient pas été communiquées par l'Utilisateur ou si les informations transmises ne présentent pas les garanties essentielles à la réalisation de la Mission.

Tout Utilisateur pourra à tout moment compléter et/ou modifier ses informations via son Compte Utilisateur dans les conditions de l’Article 6.

 

6. GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur pourra à tout moment consulter son Compte Utilisateur et accéder aux informations de son profil et aux dernières transactions effectuées. L’Utilisateur pourra également à tout moment modifier les informations renseignées sur son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes et soient à jour et cela en vue de la bonne réalisation des Missions.

Chaque Utilisateur demeurera seul responsable de ses Identifiants qui doivent demeurer personnels et confidentiels à l'Utilisateur. Toutes actions effectuées sur le Site avec ses Identifiants seront réputées avoir été réalisées par l'Utilisateur qui a créé ses Identifiants.

L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de ses Identifiants. L'Utilisateur s'engage ainsi à informer sans délai la Société dans le cas où il aurait oublié ses Identifiants, ou s'il constate une utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants ou la perte des informations enregistrées.

La Société ne sera en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers, l’Utilisateur étant tenu de conserver ses informations confidentielles.

La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Utilisateur si la Société est informée de tout usage anormal ou si la Société a des raisons légitimes de penser que le Compte Utilisateur a été piraté ou que son utilisation est contraire aux dispositions de ce Contrat.

 

7. MISSIONS PROPOSEES PAR LE TCHEKER

Le Tcheker pourra se déclarer « actif » ou « inactif » en accédant à son compte personnel. S’il est actif, il s’engage à réaliser les missions que le Mandataire réservera.

Le Tcheker s'engage à réaliser les Missions suivantes selon la Réservation effectuée par le Mandataire sur le Site :

Vérification de biens ou de services, le Tcheker devra en effet grâce à une Tcheklist fournis par le site, vérifier le bien ou le service que le mandataire aura sélectionné.

 

Le Tcheker devra remplir la Tcheklist dans son intégralité, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission devront être renseignées (photos, commentaires)

 

 

8. RESERVATION D’UNE MISSION PAR UN MANDATAIRE

Le Mandataire pourra choisir de faire réaliser toutes sortent de Missions par des Tchekers via le Site.

Le Mandataire choisira quel type de bien ou service il souhaite vérifier ainsi que le lieu où il se trouve.

Il se verra ainsi proposer des Tchekers pouvant réaliser pour lui les Missions souhaitées.

Le Mandataire remplira le Formulaire de Réservation à cet effet, validera sa Réservation et communiquera son numéro de carte bancaire aux fins de paiement des Missions dans les conditions de l’Article 11 du Contrat.

Une fois que la Société aura obtenu la confirmation de la disponibilité du Tcheker concerné pour la réalisation de la Mission, il sera adressé au Mandataire une confirmation de réservation accompagnée d’un récapitulatif de réservation (lieu, horaires, Prix etc..).

En cas d’indisponibilité du Tcheker, le Mandataire sera averti et sera invité à effectuer une Réservation auprès d’un autre Tcheker.

Le Mandataire reconnaît que la Réservation d’une Mission doit être effectuée au minimum 24 heures avant la date d’exécution de la Mission souhaitée.

 

9. MODIFICATION – ANNULATION D’UNE RESERVATION

Le contrat entre le Mandataire et le Tcheker devient ferme dès lors que le Mandataire valide le Formulaire de Réservation sur le Site et qu'une confirmation de réservation est adressée au Mandataire.

L'annulation d'une Réservation par le Mandataire est néanmoins possible dans les conditions suivantes :

- L'annulation de la Réservation avant que le Tcheker est pris rendez-vous avec la cible de l’annonce est gratuite


En cas d’impossibilité du Tcheker de réaliser la Mission, le Mandataire pourra rechercher un autre Tcheker en remplacement du Tcheker défaillant en vue de la réalisation de la Mission.

Si aucun Tcheker n’est trouvé pour combler la défaillance du premier Tcheker, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, le Tcheker demeurant seul responsable de son défaut d’exécution de la Mission confiée. Dans ce cas, les frais de Réservation seront intégralement remboursés au Mandataire.

Par ailleurs, en cas d’annulation par le Mandataire, la Société ne sera en aucun cas responsable du manque à gagner en résultant pour le Tcheker.

 

10. RELATION ENTRE LE MANDATAIRE ET LE TCHEKER

10.1 Communication – Echanges d’informations
Les coordonnées personnelles du Tcheker ne seront communiquées au Mandataire qu'une fois la Mission réservée et prépayée par le Mandataire.


Le Mandataire reconnaît et autorise la Société à communiquer aux Tchekers, le Formulaire de Réservation en vue de la réalisation des Missions réservées par le Mandataire et le bon achèvement de sa Mission par le Tcheker.

 

Le Tcheker s’engage s’il est déclaré actif sur son compte à réaliser les Missions qu’il reçoit.


Une fois la Mission réalisée, le Tcheker s'engage à valider la Tcheklist remplis dans son intégralité afin que le Mandataire puisse recevoir son compte rendu de mission.

11. SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société n’agisse qu'en tant qu'intermédiaire entre les Mandataires et les Tchekers.

La Société permet uniquement à des Mandataires et des Tchekers d’être mis en relation.


A ce titre, la Société met à la disposition des Tchekers les Services via son Site et ne sera en aucun cas responsable des conséquences liées à l'exécution ou l’inexécution des Missions par les Tchekers.


La Société n’a pas vocation à intervenir directement dans la relation contractuelle entre les Mandataires et les Tchekers.

 

12. CONDITIONS FINANCIERES - REMUNERATION DE LA SOCIETE

Pour chaque transaction, la Société percevra une commission égale à 30 % du montant total de chaque Mission au titre des Services qu'elle réalise.

A cet effet, les sommes versées par le Mandataire sur le compte sécurisé géré par la Société seront reversées aux Tchekers une fois la Mission dument réalisée, déduction faite de la commission due à la Société en contrepartie de l’exécution des Services.

 

13. RESPONSABILITE

Le Tcheker garantit la bonne exécution des Missions réalisées pour le compte du Mandataire.

La Société intervient en tant que simple intermédiaire et met en relation les Mandataires et les Tchekers en vue de la réalisation de Missions. La Société décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site, les Services et les Missions réalisées par les Tchekers, notamment et non limitativement toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un objet particulier.

La Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur, ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions.

Le Site est accessible et utilisé via internet. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder à et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquent incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, les pertes de profit, l’atteinte à l'image ou les réclamations de tiers.

Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, la responsabilité totale due par la Société à l’Utilisateur en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre des manquements et négligences dans l’exécution des Services objets du Contrat ne pourra dépasser la somme totale perçue par la Société au titre du Service faisant l’objet d’une réclamation.

 

14. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

A tout moment, la Société pourra résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours adressé à l’Utilisateur dans le cas où celui-ci aurait manqué à l’une de ses obligations, déclarations et garanties au titre des présentes, et sous réserve qu’il n’ait pas été remédié au manquement en question dans le délai de sept (7) jours ci-dessus mentionné.

 

15. GESTION DES DONNEES DES UTILISATEURS

15.1 Contenu illicite Les Utilisateurs reconnaissent que la Société a mis en œuvre des mesures de contrôle adaptées afin de s’assurer du respect par les Utilisateurs des conditions d'utilisation du Site.
En particulier, dans le cas où la Société estime qu'un Utilisateur a publié un contenu illicite ou abusif sur le Site, la Société pourra, immédiatement et sans autre formalité préalable, supprimer le contenu illicite du Site et, en cas de besoin, supprimera son Compte Utilisateur et bloquera l’accès de cet Utilisateur au Site.

Pendant toute la durée des Services, les Utilisateurs s’interdisent ainsi toute communication d’informations incorrectes ou fausses, et veilleront à ne transmettre que des informations qui soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, ou administrative.

15.2 Informatique et libertés - Données personnelles
La Société s'engage à prendre toute mesures techniques et opérationnelles appropriées et conformes à l’état de l’art pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations ou données auxquelles elle a accès ou qui lui sont confiées ou dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat.

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

La Société déclare avoir effectué toute formalité, déclaration auprès de la CNIL ou inscription au registre du correspondant à la protection des données personnelles, et obtenu le cas échéant toute autorisation relative au traitement de données à caractère personnel, objet du Contrat.

Les données sont notamment collectées via la navigation sur le Site (exemple : adresse IP) ou via les formulaires présents sur le Site. Ces données sont indispensables au traitement des demandes des Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne pourront être utilisées par la Société qu’aux seules fins de l’exécution des Services. Les Utilisateurs sont informés que les destinataires de ces données sont les Tchekers, les Mandataires, la Société et l’hébergeur du Site et des Services.

En outre, lors des visites sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Le cookie permet à l’internaute de naviguer sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, de rectification, de suppression de ses données (y compris pour les données issues des cookies) ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique figurant à l’Article 17, en précisant dans l’objet du message « Informatique et libertés » et en joignant une copie de son titre d’identité.

 

16. FORCE MAJEURE

Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » signifie un évènement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des parties, incluant les éléments suivants : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, et lock-out ou conflit sociaux impliquant la partie demandant le bénéfice de cet Article.

Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité de remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure.

Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rend impossible pour cette partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant une période d’au moins trente (30) jours consécutifs, l’Autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le présent Contrat soit pour partie ou en totalité (relativement à toute ou partie des Missions et/ou Services ayant été affectés par l’Evènement de Force Majeure), avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.

 

17. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Les correspondances échangées entre les Tchekers et les Mandataires se feront par courrier électronique ou par téléphone une fois que le Mandataires aura payé sa réservation.

Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse contact@tcheker.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : Tcheker TKOM SARL, 11 avenue marc Sangnier 92390 Villeneuve la Garenne

 

18. REVISION DU CONTRAT

La Société peut à tout moment modifier les termes et conditions du Contrat.

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la Société informera les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Utilisateur de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat.

En cas de silence de l’Utilisateur pendant une durée de sept (7) jours calendaires, les modifications proposées par la Société seront considérées comme ayant été acceptées par les Utilisateurs.

 

19. INTEGRALITE

Les termes des présentes constituent l’intégralité des obligations liant les Utilisateurs et la Société et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

20. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chaque partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

21. TITRES

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

22. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, les parties chercheront de bonne foi les dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

 

23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat, sera soumis, à défaut d'accord amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.